plusieurs années nous séparent des Accords d’Oslo, l’Autorité palestinienne (AP) n’obtient toujours pas la légitimité et la crédibilité qu’elle réclame.
Les réformes institutionnelles, soutenues par la communauté internationale, restent souvent à l’état de lois et peinent à se traduire par des changements significatifs dans la vie quotidienne des populations. Les contraintes de l’occupation constituent un frein certain à toute application pratique de ces réformes : perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l’occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc. La répression de la seconde intifada (2000-2003) a eu un impact profond sur la Palestine qui, aujourd’hui encore, n’a pas retrouvé son niveau économique exante.
Néanmoins, l’extraordinaire capacité de résilience de la société palestinienne constitue un précieux levier sur lequel s’appuyer dans le cadre des actions de développement.
Dans ce contexte, la finalité du présent cadre d’intervention pays (CIP), en application de la politique française, est de « contribuer à la création d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États ». L’AFD continuera donc à soutenir la stratégie de développement de l’AP, en veillant à renforcer les structures les plus en lien avec les réalités du terrain – opérateurs de service public, municipalités, petites et moyennes entreprises (PME) et société civile – afin que les services de base puissent parvenir plus rapidement aux populations.
Ainsi, les trois objectifs spécifiques du CIP sont les suivants :
- renforcer les institutions et les opérateurs, et soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sectorielles
- maintenir et améliorer les conditions de vie de la population palestinienne
- soutenir les acteurs économiques du secteur privé
La Palestine brandit l’arme de la CPI
le président palestinien prend la parole pendant une réunion des dirigeants palestiniens à Ramallah.Le 16 novembre 2012, le 1er avril 2015, les Palestiniens saisiront la Cour pénale internationale (CPI) dans le but de poursuivre les dirigeants israéliens. Pourquoi maintenant ? Cette saisie de la CPI pourra-t-elle avoir des conséquences ?. Les Palestiniens ont désormais toutes les cartes en main pour saisir la Cour pénale internationale (CPI) et porter plainte contre des dirigeants israéliens.
Pourquoi cette saisie de la CPI intervient-elle aujourd’hui ?
Si la date du 1er avril est ainsi précisée, c’est parce que la Palestine ne peut déposer des plaintes auprès de la CPI que deux mois après avoir été reconnue officiellement membre de la Cour.
C’est chose faite depuis le 7 janvier. Date à laquelle Ban Ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, a accepté la demande d’adhésion de la Palestine au Statut de Rome (traité fondateur de la Cour).
En acceptant la compétence de la CPI, la Palestine veut poursuivre les dirigeants israéliens pour « des crimes présumés commis » dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 « ». C’est-à-dire après la dernière opération israélienne contre le Hamas et Gaza. Ce dernier conflit a tué 2 200 Palestiniens et 73 Israéliens en majorité des soldats.
L’annonce de la saisie de la CPI intervient après l’échec d’un projet de résolution prévoyant la fin de l’occupation israélienne des Territoires palestiniens avant 2017. Les Palestiniens ont décidé de jouer la carte de la CPI, mettant à exécution une menace qu’ils brandissaient depuis plusieurs années.
Combat judiciaire
En 2009, l’Autorité palestinienne avait déjà déposé une déclaration à la CPI mais qui n’avait pas abouti à une enquête après un examen préliminaire. La raison invoquée ? Le statut de la Palestine qui n’était alors qu’« entité observatrice » à l’ONU. Mais la Palestine a obtenu des Nations unies, depuis novembre 2012, le statut d’« Etat observateur non-membre » et est reconnue comme Etat par 117 pays membres. Fort de ce nouveau statut, Mahmoud Abbas a décidé de poursuivre son offensive diplomatique et son combat judiciaire.
Mi-janvier, après l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome, la procureure générale de la CPI, Fatou Bensouda a annoncé qu’elle ouvrait un examen préliminaire de la situation en Palestine. Il s’agit d’examiner les informations disponibles pour « déterminer en toute connaissance de cause, s’il existe une base raisonnable pour initier une enquête. »
Quelle est la réaction d’Israël ?
L’annonce de l’ouverture de cet examen préliminaire a soulevé une réaction du Premier ministre Benjamin Netanyahou qui a déclaré rejeter cette décision « scandaleuse » de la CPI.
Lors de l ‘adhésion de la Palestine à la CPI, le gouvernement israélien avait décidé en représailles de ne plus lui reverser plus de 100 millions d’euros de taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne. Une somme qui participe à la rémunération de quelque 180 000 fonctionnaires palestiniens et qui remet en cause l’existence de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) étranglée financièrement.L’Autorité palestinienne et l’OLP viennent aussi d’être condamnés à verser plus de 650 millions de dollars de dommages et intérêts aux victimes américaines d’attentats anti-israéliens. Lors d’une réunion consacrée à l’avenir de l’Autorité palestinienne qui s’est tenue ce mercredi 4 mars 2015, le président palestinien Mahmoud Abbas a annoncé qu’il était prêt à négocier avec le nouveau dirigeant israélien issu des élections législatives du 17 mars prochain.
Devant l’impasse politique en Israel, les électeurs seront de nouveau convoqués en septembre
C’est grand échec pour le Premier ministre Benjamin Netanyahou, au pouvoir sans discontinuer depuis 1999 et plus de 13 ans au total en comptant un premier mandat .Le Parlement israélien a voté pour sa propre dissolution mercredi soir, moins de deux mois après avoir été élu, et les électeurs israéliens seront à nouveau appelés aux urnes le 17 septembre, scénario inédit dans l’histoire du pays.
A l’issue d’un psychodrame qui s’est prolongé plusieurs jours dans une tension grandissante, le Parlement (Knesset) a voté de nouvelles élections en deuxième et troisième lectures par 74 voix pour et 45 contre, à l’initiative du Likoud du Premier ministre Benjamin Netanyahou.
C’est pourtant un échec pour Benjamin Netanyahou, au pouvoir sans discontinuer depuis 2009 et plus de 13 ans au total en comptant un premier mandat. L’avenir de cette figure dominante au point d’en paraître imbattable, mais aujourd’hui menacée d’inculpation pour corruption, devrait à nouveau se trouver au cœur de la prochaine campagne.
Répercussions sur le plan américain pour résoudre le conflit israélo-palestinien
Ce développement sans précédent résulte de l’incapacité de Benjamin Netanyahou à former une coalition de gouvernement avec les partis de droite arrivés en tête des législatives du 9 avril. Le Premier ministre, âgé de 69 ans, a préféré provoquer de nouvelles élections que de voir le président Reuven Rivlin donner à un autre que lui sa chance de rassembler une majorité de gouvernement avec la Knesset existante.
Pour ses adversaires, Benjamin Netanyahou aurait pu se désister, mais n’est préoccupé que de sa survie politique. Il s’accroche à son poste pour faire voter des lois le protégeant des poursuites, accusent-ils.
L’annonce de nouvelles élections a des répercussions bien au-delà d’Israël. Elle soulève la question de la présentation par l’administration Trump de son plan pour résoudre le conflit israélo-palestinien, attendu depuis des mois. Donald Trump, qui a multiplié les faveurs envers Israël et Benjamin Netanyahou depuis son accession à la présidence, s’était invité lundi dans la crise israélienne en apportant son soutien au Premier ministre sortant. Et le gendre de Donald Trump, Jared Kushner, est arrivé à Jérusalem mercredi soir, en pleins remous intérieurs, pour discuter de l’initiative diplomatique dont il est le cerveau.
Antagonisme insurmontable entre laïcs nationalistes et ultra-orthodoxes
Benjamin Netanyahou avait jusqu’à minuit pour fédérer en une coalition de gouvernement la majorité théorique de 65 sièges née des élections d’avril. Parmi eux : les cinq mandats parlementaires du parti laïc et nationaliste Israël Beiteinou et les 16 des deux partis ultra-orthodoxes représentant les quelque 10 % d’Israéliens observant rigoureusement les règles du judaïsme.
Mais le maître stratège, qui triomphait dans la nuit du le 9 avril, n’a pas réussi à surmonter le vieil antagonisme entre laïcs nationalistes et ultra-orthodoxes, autour d’un sujet social qui résiste au temps : l’exemption de service militaire dont bénéficient des dizaines de milliers d’étudiants des écoles talmudiques. Dans un pays où tous, sauf exception, sont soumis à la conscription, ce régime de faveur est perçu par beaucoup comme une injustice.
Sur ce sujet, Benjamin Netanyahou s’est heurté à un mur en la personne d’Avigdor Lieberman, chef d’Israël Beiteinou, personnalité éminente chez les centaines de milliers d’Israéliens originaires de l’ex-URSS, qui dirigea le bureau du Premier ministre Netanyahou en 1996-97 et était encore son ministre de la Défense en 2018.
Avigdor Lieberman n’en a pas démordu : il ne participerait au gouvernement que contre l’engagement que serait votée, telle qu’il l’avait proposée quand il était à la Défense, une loi annulant l’exemption systématique des ultra-orthodoxes. « Question de principe » et refus de participer à un gouvernement sous la coupe de la loi juive, n’a-t-il cessé de répéter.
Netanyahu espère ainsi couper l’herbe sous les pieds de ses adversaires politiques, il espère ne pas être inculpé, il espère ne pas aller en prison où est de toute évidence sa place. Israël se grandirait bougrement en mettant fin à la carrière de ce corrompu personnage, honte de son pays qui mérite mieux que lui, mais, hélas, la paranoïa ambiante en Israël qu’il organise et alimente est son gagne pain, sa couverture sociale. Il fait tout pour provoquer les palestiniens afin de se maintenir au pouvoir .
Ahsene Saaid /CPI
