Un dispositif juridique a été mis en place pour lutter contre toute infraction visant à perturber le déroulement normal du scrutin à l’occasion des législatives du 12 juin prochain et pour garantir l’exercice libre du droit électoral par les citoyens, prévoyant des peines de quelques mois jusqu’à 20 ans de réclusion, notamment pour les actes de destruction ou d’enlèvement des urnes.
Concernant ces deux infractions, notamment la destruction de l’urne à l’occasion d’un scrutin et l’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ces actes sont passibles de l’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 100 000 DA à 500 000 DA, selon les articles 297 et 298 de la loi organique portant régime électoral. Les deux articles prévoient que, dans le cas où ces deux infractions ont été commises par un groupe de personnes et avec violence, la peine sera doublée et va de 10 à 20 ans de réclusion, assortie d’une amende de 500 000 DA à 2 500 000 DA. L’article 299 de la même loi stipule que les membres du bureau de vote ou agent de l’autorité requis à la garde des bulletins dépouillés, qui seraient rendus coupables d’atteinte au déroulement du scrutin, encourent une peine de 5 à 10 ans de prison. La loi organique portant régime électoral prévoit aussi, dans son article 300, des sanctions contre toute tentative d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, par dons ou promesses de dons en argent ou en nature, par des promesses de faveur d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers. L’article 302 précise que quiconque, par menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l’aura déterminé ou aura tenté d’influencer son vote, est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à une année et d’une amende de 3000 DA à 30 000 DA, ajoutant que la peine est portée au double lorsque ces menaces sont accompagnées de violences ou de voie de fait. Toute personne ayant financé ou bénéficié d’un financement en violation des dispositions de la présente loi est punie de 1 à 5 ans de prison, comme le stipule l’article 288, ainsi que l’utilisation des biens ou moyens de l’administration ou des biens publics au profit d’un parti politique, d’un candidat ou liste de candidats qui est punie d’une peine allant jusqu’à 6 ans de prison. La même loi prévoit également des sanctions pénales dans ses articles 276 et 277, allant jusqu’à 3 ans de prison contre tout personne s’opposant, entravant ou s’abstenant volontairement à exécuter les décisions de l’Autorité indépendante, ajoutant que tout outrage à l’égard des membres de l’ANIE est passible des sanctions prévues à l’article 144 du code pénal. Ainsi, selon les dispositions de la nouvelle loi électorale, si les infractions contenues dans articles 287, 291, 293, 295 et 297 sont commises par les candidats aux élections, la peine est doublée. Quant aux députés, membres du Conseil de la nation, des élus aux assemblées locales (APC, APW), ils perdent leurs sièges en cas de condamnation pour les actes prévus dans les dispositions de la loi organique portant régime électoral. L’article 310 souligne que toute condamnation prononcée par l’instance judiciaire compétente, en application de la présente loi organique, ne peut, en aucun cas, avoir pour effet l’annulation d’une élection régulièrement validée par les instances compétentes, sauf lorsque la décision de justice comporte une incidence directe sur les résultats de l’élection ou que la condamnation intervient en application des dispositions de l’article 297 de la présente loi organique. L’inscription sur plus d’une liste électorale sous de faux noms ou de fausse qualité, ou dissimulant une incapacité prévue par la loi est punie d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans, tout comme la délivrance ou la production frauduleuse d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales, même une tentative est sanctionnée d’une peine allant de 6 mois à 3 ans. Toute personne, qui aura entravé les opérations de mise à jour des listes électorales, détruit, dissimulé, détourné ou falsifié des listes électorales ou des cartes d’électeurs, est punie de la peine prévue à l’article 279 de la présente loi organique, soit de 6 mois à 3 ans. Lorsque l’infraction est commise par des agents chargés des opérations électorales, la peine est portée au double. La même loi prévoit également, dans l’article 281, une peine d’emprisonnement d’une année à 3 ans contre toute personne qui remet une copie du fichier national des électeurs ou liste électorale communale ou liste électorale de représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger ou une partie d’elle à toute personne ou tout organe non cités à l’article 70 de la présente loi organique. Toute personne qui aura fait inscrire ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment une personne d’une liste électorale au moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans, selon l’article 282, qui ajoute que le coupable du délit précité peut, en outre, être privé de l’exercice de ses droits civiques pendant 2 ans, au moins, et 5 ans, au plus. Pour ce qui est des candidats n’ayant pas présenté de compte de campagne ou dont le compte a été rejeté par la commission du financement de la campagne électorale, la loi électorale prévoit, dans son article 311, une interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant 5 ans, au plus, assortie d’une amende de 400 000 DA à 800 000 DA.
Pour rappel, le dispositif législatif encadrant l’opération électorale a été présenté, le 5 mai, lors du Conseil des ministres, par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, prévoyant notamment les dispositions relatives aux infractions électorales et les sanctions prévues dans la nouvelle loi organique relative au régime électoral.
Le président de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), Mohamed Charfi, a annoncé que 1483 listes ont été acceptées sans réserve pour prendre part aux élections législatives prévues le 12 juin prochain, dont 646 listes présentées au titre d’un parti politique et 837 listes indépendantes. L’ANIE a réceptionné 4900 listes ayant exprimé leur intention de prendre part aux législatives du 12 juin prochain et ayant retiré les formulaires de candidature, a précisé M. Charfi lors d’une conférence de presse à l’issue d’une rencontre avec des représentants de 16 partis politiques. Le nombre de listes ayant déposé les formulaires de candidatures a atteint 2490, dont 1237 présentées au titre d’un parti politique et 1253 listes indépendantes, selon M. Charfi qui a indiqué que le nombre de dossiers de candidature déposés à l’ANIE était de 25416, dont 12854 dossiers par des partis politiques et 12 562 dossiers par des indépendants.1483 listes ont été acceptées «sans réserve» pour prendre part aux élections législatives prévues le 12 juin prochain, dont 646 listes présentées au titre d’un parti politique et 837 listes indépendantes, a-t-il ajouté. Le nombre de listes acceptées, mais qui incluent en leur sein un candidat rejeté a atteint 898 listes, dont 462 listes présentées au titre d’un parti politique et 436 listes indépendantes. Evoquant les causes de rejet de certaines listes, M. Charfi a indiqué qu’elles étaient liées aux milieux suspects de l’argent et des affaires (1199 listes rejetées), aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté (281 listes) et au manque de documents requis (410 listes). Il a également cité d’autres causes, dont les conditions d’âge (89 listes rejetées), la non-inscription sur les listes électorales (129 candidats), ainsi que la situation vis-à-vis de l’administration fiscale (72 cas) et du Service national (62 cas), la présence de plus de deux personnes sur une même liste ayant des liens de parenté (7 cas) et l’occupation d’une fonction ne permettant pas de se porter candidat (3 cas). Pour ce qui est des dossiers rejetés définitivement, l’Autorité a comptabilisé à dimanche midi 297 listes. Les causes du rejet sont liées au non-respect de l’âge (47 cas), du niveau universitaire (6 cas) du nombre de formulaires (162 cas) en sus du non-respect de la parité. Concernant les recours déposés auprès des tribunaux administratifs, ils ont atteint 847, dont 450 déposés par des partis politiques et 397 émanant de candidats indépendants. Récemment et dans un message à l’occasion de la célébration de la Journée de la mémoire nationale marquant les massacres du 8 mai 1945, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a affirmé que les prochaines élections législatives vont consolider le processus du renouveau national, se disant confiant en la volonté du peuple algérien d’asseoir un Etat d’institutions et de droit. Les prochaines échéances «vont consolider le processus de renouveau national auquel nous nous sommes engagés, sur la base des valeurs de franchise, de confiance, de transparence et de lutte contre la corruption sous toutes ses formes», a indiqué M. Tebboune. «Nous sommes convaincus de la volonté du peuple algérien et de sa pleine conscience de raffermir les fondements du choix démocratique libre à même de permettre d’asseoir un Etat d’institutions et de droit et de construire l’Algérie souveraine et forte, rêvée par les chouhada et les moudjahidine», a-t-il souligné. À ce propos, le cChef de l’Etat a insisté sur l’importante valorisation de la Mémoire et de sa transmission à la jeunesse, estimant que «c’est là le meilleur gage pour l’immunisation de la nation et le renforcement de son lien à la patrie forte des gloires de son passé et capable d’interagir avec les réalités de son époque pour atteindre la réussite souhaitée dans l’édification de l’Algérie nouvelle».
- Benslimane
