Conseil de la nation: Le texte de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire adopté

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Les membres du Conseil de la nation ont adopté, hier  le texte de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, lors d’une plénière présidée par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

A l’issue de l’adoption, M. Tabi a indiqué que « l’approbation par les membres du Conseil de la nation de ce texte confirme leur perception de la dimension humaine de cette loi et de ses nobles objectifs visant à protéger la famille, la société, et à préserver la dignité des enfants et des femmes, après la dissolution du lien conjugal et leur incapacité d’obtenir les montants de la pension alimentaire fixés par la justice ».Ce texte a pour objectif de « renforcer le cadre juridique de l’intervention de l’Etat en matière de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental de l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés, consacrant ainsi le rôle social de l’Etat dans la protection des catégories vulnérables ».Pour sa part, la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a salué le contenu de cette loi, laquelle « garantira une vie décente aux enfants gardés et aux femmes divorcées, conformément au principe de l’Etat social consacré par la Constitution ».La même Commission a recommandé, dans son rapport complémentaire, « la nécessité de procéder à une évaluation périodique de l’opération de recouvrement des redevances financières du Fonds de la pension alimentaire », « d’accélérer la révision du Code de la famille et d’établir des critères de maturité et de compétence pour la désignation des juges chargés de statuer sur les affaires de divorce et de « khol’â ».La loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire  s’articule autour de trois axes fondamentaux, le premier portant sur le champ d’application et stipule que les bénéficiaires des redevances financières sont l’enfant gardé ayant bénéficié d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance judiciaire, y compris pour la pension alimentaire provisoire en cas de requête de divorce, et la femme divorcée qui a bénéficié de jugement lui octroyant une pension alimentaire. Le deuxième axe porte sur le Fonds de la pension alimentaire. Cet axe stipule que l’Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, via les secrétaires généraux des Cours, tout en établissant des conditions et des procédures pour règlementer l’accès aux redevances financières du Fonds. Concernant le troisième axe, il concerne la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières.

Zineb Outenkhi