Le gouvernement poursuit le renforcement du cadre juridique et organisationnel destiné à la protection et à la promotion des personnes aux besoins spécifiques à travers la publication de deux nouveaux décrets exécutifs visant à améliorer les mécanismes de prise en charge, d’orientation, d’insertion et d’accompagnement social de cette catégorie.
Ces nouveaux textes, publiés au Journal officiel n°33 du 6 mai 2026, s’inscrivent dans le cadre de l’application des orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, relatives au renforcement des droits des personnes aux besoins spécifiques et à l’amélioration des dispositifs de leur autonomisation et de leur intégration dans la société.
Le premier décret exécutif, n°26-147 du 5 avril 2026, porte sur les dispositions applicables à la commission de wilaya de l’éducation spécialisée et de l’orientation professionnelle, conformément aux articles 40 et 43 de la loi n°25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes aux besoins spécifiques. Ce texte prévoit la mise en place de mécanismes organisationnels destinés à garantir l’exercice effectif des droits des personnes concernées dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la formation professionnelle et de l’emploi, selon la nature et le degré du handicap. La commission de wilaya de l’éducation spécialisée et de l’orientation professionnelle sera composée de représentants de plusieurs secteurs ministériels, d’institutions publiques concernées ainsi que d’associations activant dans le domaine du handicap. Elle aura pour mission d’étudier les profils des personnes aux besoins spécifiques et leur orientation vers les établissements d’enseignement, de formation professionnelle et les structures spécialisées relevant du secteur de la solidarité nationale. Le texte prévoit également que cette commission soit chargée de la délivrance du certificat de reconnaissance du travailleur aux besoins spécifiques ainsi que de l’orientation et du reclassement professionnel afin de favoriser leur intégration dans le milieu de travail ordinaire et d’assurer leur stabilité professionnelle. Le décret introduit par ailleurs un élargissement de la composition de cette instance à plusieurs spécialistes, dont des médecins du travail, psychologues de santé publique et enseignants spécialisés dans la langue des signes, afin de garantir une meilleure orientation des bénéficiaires selon leurs capacités physiques et sanitaires.
Le second décret exécutif, n°26-146 du 5 avril 2026, concerne la commission médicale spécialisée de wilaya et la commission nationale de recours. Ce texte s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme pour renforcer le dispositif juridique relatif à la protection des personnes aux besoins spécifiques et améliorer leurs conditions sociales et économiques. La commission médicale spécialisée de wilaya, présidée par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya, sera chargée d’accorder le statut de personne aux besoins spécifiques permettant aux bénéficiaires d’accéder aux différentes prestations et avantages sociaux prévus par la législation en vigueur, notamment l’obtention de la carte de personne aux besoins spécifiques. Cette commission examinera également les dossiers médicaux et administratifs des personnes concernées afin de déterminer la nature et le degré du handicap, évaluer leur aptitude au travail, identifier les personnes nécessitant un accompagnateur et définir les aides techniques et équipements adaptés à leurs besoins. Le décret fixe également les dispositions relatives à la commission nationale de recours, installée auprès du ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, chargée d’examiner les recours introduits contre les décisions des commissions spécialisées de wilaya.
Les deux commissions s’appuieront sur une échelle nationale d’évaluation du handicap fondée sur des critères médicaux internationaux et des normes scientifiques précises afin de garantir davantage de transparence, d’équité et de bonne gouvernance dans l’attribution des prestations sociales et l’identification des bénéficiaires.
Ces nouvelles mesures traduisent la volonté des pouvoirs publics de moderniser les mécanismes de prise en charge des personnes aux besoins spécifiques et de renforcer leur insertion dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi, dans le cadre d’une approche reposant sur la justice sociale et l’égalité des chances.
Sarah Cheriet
