Loi de finances complémentaire 2022, adoptée en Conseil des ministres le 17 juillet 2022: Les principaux indicateurs macro-financiers de l’ordonnance

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Par Abderrahmane Mebtoul Professeur des universités, expert international

Les dispositions de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022 (document de 55 pages avec les annexes) est structurée en deux parties.

La première partie : voies et moyens de l’équilibre financier en quatre chapitres : le chapitre 1, disposition relatives l’exécution des budgets et aux opérations du Trésor ; le chapitre 2 est relatif aux dispositions fiscales ; le chapitre 3 traite des autres dispositions relatives aux ressources et le chapitre 4 traite des taxes parafiscales . La deuxième partie traite du budget et des opérations financières de l’Etat en quatre chapitres : Le chapitre 1 analyse le budget général de l’Etat ; le chapitre 2, les divers budgets ; le chapitre 3 les comptes spéciaux du Trésor et le chapitre 4 les dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat.

1.-Dans le cadre macro-financier, objet de cette contribution, l’ordonnance pourtant loi de finances complémentaire 2022, outre plusieurs dispositions encourageant l’investissement notamment le volet fiscal prévoit deux rubriques, les recettes et les dépenses en prenant un cours fiscal de 45 dinars un dollar et le cours du marché 50 dinars un dollar. Pour la reconversion en dollar, nous avons pris le cours du 29 juillet 2022 qui est de 145,70 dinars pour un dollar. Pour les recettes ordinaires nous aurons en dinars courants, les recettes fiscales évaluées à 3 044 629 303.000 DA ; les recettes ordinaires de 253 992. 760.000 DA et les autres recettes estimées à 490 300 000.000 DA. La totale recette ordinaire est de 3. 788 922 064.000 DA, soit 25,93 milliards de dollars. Quant aux recettes pétrolières, elles sont estimées à 3.211.920. 910.000 DA soit 22,04 milliards de dollars , donnant un total général des recettes de 7.000 842 973.000 DA, soit 48,04 milliards de dollars. Quant aux dépenses nous avons le budget de fonctionnement et le budget d’équipement. Le budget de fonctionnement est évalué à 7 697 012 437 000 DA, soit 52,83 milliards de dollars dépassant largement le budget d’équipement. Pour les dépenses à caractère définitif pour l’année 2022 les dépenses du budget d’équipement nous avons la ventilation entre l’autorisation de programme AP et les crédits de paiement CP. Rappelons pour les non-spécialistes, les autorisations de programme(AP) constituent «la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées». Elles sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte juridique engageant la dépense de l’État. Les autorisations d’engagement sont le support de l’engagement de dépenses qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices. Quant au crédits de paiement (CP), ils représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.

L’autorisation de programme dans la loi de finances complémentaire 2022, l’AP est évaluée à 2 136 372 751 DA, le crédit de paiement CP à 2 774 316 265 et le sous-total des opérations en capital AP est de 943 098 450 DA et celui du CP de 1 138 853 907 DA , donnant un total budget d’équipement pour l’ AP de 3 079 471 201 DA , soit 21,13 milliards de dollars et pour le CP de 3.913170 172 DA , soit 26,85 milliards de dollars. Nous aurons les deux hypothèses AP et CP Hypothèse 1. AP où les dépenses se feront durant l’année. Le budget de fonctionnement étant de 7.697.012.437.000 DA et le budget d’équipement AP 3.079.471.201.000 DA , cela donne un total de dépenses de 10.776.483.638.000 DA pour une recette de 7.000.842.973 DA donc un déficit de 3.775.640.665 DA, soit au cours du dollar actuel un déficit de 25,90 milliards de dollars, Hypothèse 2 CP . Prenant en compte les dépenses d’équipement en CP et les dépenses de fonctionnement, nous aurons un total de 11.610.182.609.000 DA pour une recette de 7.000.842.973.000 DA, un déficit de 4.609.339.676.000 DA soit au cours du dollar actuel 31,60 milliards de dollars. Pour un PIB évalué par l’instance monétaire international, en 2022 à 168,20 milliards, contre 163 en 2021, nous aurons respectivement pour 2022, le ratio déficit budgétaire 15,40% hypothèse 1 et 18,70% hypothèse 2. Ces ratios ne sont pas loin de ceux du FMI pour qui le déficit du budget représentera, par rapport au PIB, -18,1 % en 2022 contre -12,7 % dans les prévisions de clôture de 2021. Quant à l’endettement public, il était de 50.7% du PIB en 2020 , 59.2% du PIB en 2021 et selon les projections du FMI 65.4% en 2022, avec un stock de la dette extérieure relativement faible estimé à fin 2020 a 5,178 milliards de dollars contre 5,492 milliards de dollars en 2019, selon le rapport «International Debt Statistics, loin de certains pays où fin 2021, pour l a France , elle E était de 112,9% et à 114,5% du produit intérieur brut (PIB) à la fin du premier trimestre 2022, contre 112,9% à la fin décembre 2021 ou celle des usa qui dépassait la somme délirante de 30.000 milliards de dollars, la dette ayant augmenté de 7000 milliards de dollars depuis 2019.

2.-). Avec les tensions géostratégiques actuelles mais qui peuvent selon le FMI conduire à une récession de l’économie mondiale avec un impact négatif sur le cours du pétrole/gaz entre fin 2022 et l’année 2023, actuellement du fait de l’important déficit budgétaire de l’Europe et de l’inflation le cours euro/dollar est de 1,02 en date du 29 juillet 2022, cela permet un pouvoir d’achat plus important pour les recettes de Sonatrach. Les exportations sont libellées en dollars et plus de 50% des importations proviennent de l’Europe, cela a un impact positif sur la valeur importations, par rapport à la cotation de 2021, une baisse proportionnelle, pour le même volume mais sous réserve d’une stabilisation des prix internationaux. Cela aura également un impact positif sur les réserves de change qui ont évolué en 2013 à 194,0 milliards de dollars et fin 2021 à 44 milliards de dollars. Il est prévu par le FMI sous réserve du maintien du cours du pétrole supérieur à 110 dollars le baril, un cours du gaz supérieur à 15/20 dollars le MBTU, une recette de Sonatrach d’environ 58 milliards de dollars pour fin 2022. Tenant compte que le gaz représente environ 33/35% des recettes de Sonatrach , environ 70% pour les canalisations et 30% pour le GNL permettant une plus grande flexibilité, d’un cours entre 90/100 dollars pour le pétrole et d’un prix de cession du gaz à environ 10 dollars le MBTU, du fait que les contrats pour le gaz sont à moyen et long terme, la révision des prix, prévue dans les contrats tous les deux à trois ans soit à la hausse ou à la baisse selon le cours du marché, mais demandant des négociations, prenant des précautions, selon le PDG de Sonatrach les recettes des exportations algériennes en hydrocarbures devraient atteindre les 50 milliards de dollars vers la fin 2022. Mais attention il faudra dresser la balance devises dans la mesure où avec l’inflation, outre le lancement de nouveaux projets qui nécessitent des devises, il faut pondérer la valeur importations de biens et services, de 2021 d’environ 46 milliards de dollars pour le FMI dont 6 milliards de dollars pour les services, entre 30/40%… Ainsi le voile monétaire peut voiler la véritable réalité économique et sociale. Ainsi, nous assistons à une baisse de la valeur du dinar algérien par rapport tant à l’euro qu’au dollar, environ 5 dinars un dollar vers les années 1970, et selon le rapport de la banque d’Algérie du 08 février 2004 à 72,6 dinars pour un dollar à fin décembre 2003 contre 78,37 dinars pour un dollar à fin juin 2003 et 79,72 dinars/dollar à fin décembre 2002 et le cours est de 145,70 dinars un dollar le 29 juillet 2022. Cette dévaluation qui ne dit pas son nom, outre l’impact inflationniste interne, les exportations d’hydrocarbures étant en grande partie libellées en dollars et les importations à 50% en euros, permet de gonfler artificiellement tant la fiscalité ordinaire que la fiscalité pétrolière, réduisant par là artificiellement le déficit budgétaire. Mais cette politique monétariste restrictive, sans lien avec la dynamique de la sphère réelle n’ a pas permis de dynamiser les exportations hors hydrocarbures contrairement aux théories libérales, le blocage étant d’ordre systémique, l’Algérie souffrant d’un déficit de l’offre (faiblesse de la production interne important 85% des matières premières tant du secteur privé que public le taux d’intégration ne dépassant pas 15%) avec une forte demande du fait de l’importante pression démographique où la population dépassera les 50 millions horizon 2030. Ainsi sur les 3,5 milliards de dollars d’exportation hors hydrocarbures annoncées par le ministère du commerce, pour le premier semestre 2022, du fait de l’envolée des prix des dérivés d’hydrocarbures sur le marché international, 70% sont constituées de dérivés d’hydrocarbures. Pour les autres rubriques, l’on devra dresser la balance devises nette, la valeur des matières premières importées en devises, le prix de cession du gaz, entre 15/ 20% du prix international pour certaines unités exportatrices, et les différentes subventions. En conclusion, une loi de finances n’est qu’un document comptable statique et ne saurait remplacer les prospectives stratégiques tant macroéconomiques que macro sociales, sans compter les tensions géostratégiques qui influent sur ces indicateurs, qui font cruellement défaut, et pour sa compréhension doit s’insérer dans le cadre d’une vision dynamique de la société et de l’évolution des mutations énergétiques mondiales du fait de la forte dépendance de l’Algérie de la rente d’hydrocarbures (98% des recettes en devises avec les dérivées.

A. M.

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