L’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, samedi, sous la présidence de M. Brahim Boughali, président de l’Assemblée, une séance plénière consacrée à la présentation et au débat de la proposition relative à l’amendement du code de la nationalité. Lors de cette séance, l’auteur de la proposition, Hicham Sifer, député à l’assemblée, a affirmé que le texte a pour objectif d' »adapter le cadre juridique régissant la nationalité aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux y afférents, notamment pour ce qui est des cas de déchéance ». Dans ce contexte, il a souligné que la déchéance de la nationalité algérienne, d’origine ou acquise, « n’est pas une règle générale, mais une mesure juridique exceptionnelle à laquelle il n’est recouru que dans des cas rares et avérés liés à l’atteinte délibérée aux intérêts supérieurs de la patrie ou au reniement manifeste du devoir de loyauté », ajoutant que la proposition « ne vise pas le principe de la double nationalité, mais traite des situations de son mauvais usage visant à se soustraire à la responsabilité ou à porter atteinte à la sécurité de l’Etat ». La proposition « définit les actes graves exigeant la déchéance, tels que l’atteinte à la sécurité et à l’unité de l’Etat, l’allégeance envers un Etat étranger, la collaboration avec des parties hostiles ou l’adhésion à des groupes terroristes ou subversifs, leur financement ou la propagande en leur faveur, au préjudice des intérêts de l’Etat », a-t-il ajouté. Dans son intervention, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a souligné qu' »après examen de cette proposition, le gouvernement a jugé qu’elle répondait aux conditions procédurales et de forme prévues dans la Constitution ». Il a souligné que les observations du Gouvernement concernant cette proposition « portent essentiellement sur la nécessité de renforcer son adaptation aux dispositions de la Constitution et avec les mécanismes internationaux en vigueur qui permettent aux Etats de procéder à une déchéance de la nationalité y compris d’origine, exceptionnellement et dans des cas précis », ajoutant que « ces observations ont été prises en considération en vertu du rapport préliminaire pour la proposition de cette loi dont nous avons pris connaissance ». Il a affirmé, en outre, la nécessité de « renforcer les garanties procédurales qui permettent de bien appliquer cette proposition, notam ment l’obligation de fournir des preuves solides et cohérentes attestant que le concerné a commis les actes graves mentionnés dans cette loi », avec « obligation d’informer préalablement le concerné par la déchéance, des faits qui lui sont reprochés ». Par ailleurs, le ministre a indiqué que « l’examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne est confié à une instance compétente spécialisée qui, après examen du dossier et de la proposition de déchéance, émet une décision sous forme de décret présidentiel conformément aux formes stipulées ».
