Face à la crise mondiale, la Loi de Finances complémentaire 2020, l’Algérie pour la première fois s’ouvre à l’investissement étranger suite à l’assouplissement de la règle des 49/51 et l’annulation du droit de préemption, mais dans une conjoncture mondiale difficile pour attirer les IDE dont la majorité des pays traverse une crise de financement conjoncturelle.
Elle se fonde sur le prix fiscal de 30 USD, qui est un prix théorique ou prévisionnel, combiné aux prévisions des volumes d’exportation des hydrocarbures et du taux de change du dinar dans le contexte du cadrage macro-économique de la loi de Finances, sert de référence au calcul des recettes fiscales qui seront issues des hydrocarbures qui, ajoutées aux recettes fiscales ordinaires et aux aides et dons, formeront les recettes budgétaires de l’Etat prévues dans le cadre de la loi de Finances complémentaire 2020 et sur le prix de marché de 35 milliars USD qui est le prix au-delà duquel, si cela se réalise, le surplus sera versé au Trésor public, dans le Fonds de régulation des recettes. Cela montre la dépendance accrue vis-à-vis de la rente des hydrocarbures dont le prix échappe à toute décision interne représentant avec les dérivées 98% des recettes en devises. les principales dispositions de la Loi de finances 2020 publiée au Journal officiel. Le cadrage macro-économique du projet de loi a été établi sur la base d’un baril de pétrole à 50 dollars USD et un prix de marché à 60 dollars USD, un taux de change de 123 DA/dollar USD, un taux d’inflation de 4,08% et un taux de croissance de 1,8% (contre 2,6% dans les prévisions de 2019) et un recul de la valeur des importations par rapport à 2019, à raison de 12% pour les biens et 16% pour les services. Les recettes budgétaires passent à 6200,3 Mds de DA en 2020 (-7%), la fiscalité pétrolière budgétisée s’élève à 2200,3 Mds de DA (contre 2714 mds DA en 2019) et les recettes fiscales augmentent de 8,6%, passant à 3029,9 Mds de DA (contre 2790,5 Mds de DA en 2019). Les dépenses budgétaires se situent à 7773,1 Mds de DA (contre 8557,2 Mds de DA en 2019, en baisse de 8,6%) et les dépenses de fonctionnement s’établissent à 4893,4 Mds de DA (-1,2% par rapport à 2019).
La loi prend en charge 33 179 postes budgétaires, dont 16 117 nouveaux postes, devant couvrir le fonctionnement de 1353 établissements en voie de réception au profit des secteurs de la Santé, l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Formation professionnelle et les transferts sociaux budgétisés ont été maintenus quasiment inchangés par rapport à 2019, s’établissant à 1798,4 Mds de DA, soit 8,4% du PIB. Les dépenses d’équipement baissent de 20,1 en termes de crédits de paiement et de 39,7% en termes d’autorisation de programme avec des crédits de paiement se situant à 2879,7 Mds de DA (contre 3602,7 Mds de DA en 2019) qui se répartissent en : 2080,2 Mds de DA, pour le financement des programmes d’investissement (72,2%) 799,5 Mds de DA pour les opérations en capital (27,8%). La loi enregistre une dotation nouvelle de 569,88 Mds de DA, dont 290,19 Mds de DA au titre du programme neuf et 279,69 Mds de DA dans le cadre de réévaluation du programme en cours de réalisation. Le Budget 2020 prévoit un déficit budgétaire de 1533,4 Mds de DA, soit -7,2% par rapport au PIB (contre 1438,1 Mds de DA, soit -6,9% du PIB en 2019) et le déficit du trésor se situe à 2435,6 Mds de DA, représentant -11,4% du PIB contre (contre -11,5% du PIB en 2019). La loi de finances complémentaire 2020, étant un projet de budget rectificatif, étant donné le retournement de situation que connaît actuellement le marché pétrolier avec une réduction des dépenses de 30 à 50% qui s’ajoute à celle de l’ancienne loi, comme conséquence de ces tensions budgétaires et financières.
Contrairement aux prévisions du FMI et de la Banque mondiale, il est prévu que la croissance économique serait négative et s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale avec le prix fiscal de 50 à 30 dollars et le prix du marché à 35 dollars. Dans la nouvelle monture, les recettes prévisionnelles reculent à 5395,5 milliards DA contre 6289,7 milliards de DA dans la LF initiale dont 1394,7 milliards DA de fiscalité pétrolière et 4001,1 milliards de DA de fiscalité ordinaire. Les dépenses du budget ont été revues à la baisse de près de 6% passant ainsi à 7372,7 milliards de DA contre 7823,1 milliards de DA dans la LF initiale dont 4 752,4 milliards de DA pour les dépenses de fonctionnement et 2620,3 milliards de DA pour les dépenses d’équipement. Les dépenses de fonctionnement baissent (en dehors des salaires et transferts sociaux) de 141 milliards de DA (près de -3%) par rapport à la loi de finances préliminaire de 2020, en raison de la baisse de 150 milliards de D A des dépenses courantes, contre une hausse de 9 milliards de DA destinés à couvrir la hausse du Salaire national minimum garanti (SNMG). Les dépenses d’équipement ont été réduites de 309 milliards de DA (-10,5 %) pour passer à 2620,3 milliards de DA contre 2929,7 milliards de DA dans la loi préliminaire. Toujours dans le cadre des restrictions, il est prévu une baisse de la valeur courante des importations de marchandises de 4,7 milliards USD pour atteindre 33,5 milliards USD, plus la baisse de la valeur courante des services de 2,3 milliards USD qui ont fluctué entre 2010/2019 entre 9 et 11 milliards USD par an (appel aux compétences étrangères). Mais le fait le plus important est la baisse des exportations d’hydrocarbures à 17,7 milliards USD, contre 35, 2 milliards USD prévus dans l’ancienne Loi de finances. Le déficit budgétaire devrait atteindre -1976,9 milliards de DA, soit -10,4% du Produit intérieur brut (PIB) (contre -1533,4 milliards de dinars, soit -7, 2% du PIB dans la loi préliminaire). La balance des paiements enregistrant un solde négatif de -18,8 milliards USD, contre 8,5 milliards USD dans la Loi de finances préliminaire, alors que le niveau des réserves de change devrait reculer plus fortement que prévu d’ici à la fin 2020 pour atteindre 44,2 milliards USD contre une prévision initiale de 51,6 milliards USD. En ce qui concerne la relance économique, la Loi de finances complémentaire prévoit l’exonération des taxes douanières et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une durée de deux ans renouvelables pour les composants acquis localement par les sous-traitants dans le secteur des industries mécanique, électrique et électronique et les pièces de rechange, la création d’un régime préférentiel pour les activités de montage et l’annulation du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et autorisation d’importer de véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobile, l’encouragement de la création et du développement des start-up, par la modification de l’article 69 de la Loi de finances pour 2020, une exonération temporaire de 3 années en matière d’IFU, d’IRG, d’IBS, de TAP et de TVA sur les équipements acquis au titre de la réalisation des projets d’investissement. Concernant l’investissement étranger, il est prévu la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie. La suppression de la règle de répartition du capital social 49-51%, l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, et l’abrogation des articles 46 de la LFC 2010 et 30 et 31 de la loi N° 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement, prévoyant le droit de préemption de l’Etat sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, l’abrogation de l’article 16 de la Loi de finances pour 2016 portant obligation de financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux. Parmi les mesures sociales, il est prévu la reconduction jusqu’en 2025 de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, l’exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin 2020, la révision du seuil du SNMG qui passe de 18.000 à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Mais une loi n’est qu’une loi, n’étant pas une question juridique mais de pratiques sur le terrain, l’attrait de l’investissement qu’il soit étranger ou national repose principalement sur 7 facteurs : sur une visibilité dans la démarché socio-économique à moyen et long terme, supposant une planification stratégique, évitant des décisions au gré de la conjoncture, sur la bonne gouvernance, de profondes réformes structurelles, la corruption détournant les investisseurs créateur de valeur ajoutée, sur la levée des obstacles bureaucratiques centraux et locaux qui constituent le facteur essentiel du blocage, trop de procédures alors que l’investisseur agit en temps réel existant des opportunités à travers le monde et pas seulement en Algérie, sur la réforme du système financier lieu de distribution de la rente qui n’a pas fait sa mue depuis l’indépendance politique car enjeu énorme du pouvoir se limitant à des aspects organisationnels techniques, sur la réforme du système socio-éducatif fondé sur les nouvelles technologies, avoir une main- d’œuvre non qualifiée à bon marché n’étant plus d’actualité avec l’avènement de la 4e révolution économique mondiale fondée sur l’économie de la connaissance, sur l’efficacité des start-up, malgré des compétences, qui sera limitée sans une base économique et des institutions efficientes adaptées au digital et à l’intelligence économique, risquant de renouveler les résultats mitigés, malgré de nombreux avantages, de tous ces organismes de l’emploi des jeunes, sur l’épineux problème du foncier car actuellement le M2 est trop cher et souvent les autorités attribuent du terrain sans viabilisation et utilités : routes, téléphone, gaz, électricité et enfin éviter des changements périodes de cadres juridiques.
Dr Abderrahmane Mebtoul Expert international
