Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a présenté, mardi, devant les membres du Conseil de la nation, un exposé détaillé sur le projet de loi organique relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits. Cette séance plénière a été présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.
Dans son intervention, M. Boudjemaa a souligné que ce projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la loi organique en vigueur depuis 1992, dans un souci d’adaptation aux dispositions de la Constitution de 2020. Il a également indiqué que cette réforme vise à combler les lacunes relevées dans l’application actuelle du texte, afin de permettre à cette haute juridiction d’accomplir pleinement sa mission, tout en simplifiant les procédures au bénéfice des justiciables. Parmi les principales mesures introduites, le projet de loi prévoit l’unification des modalités de nomination des magistrats du siège et des commissaires d’État auprès du tribunal, la possibilité d’introduire un recours par voie électronique ou papier, ainsi que l’allongement du mandat du président du tribunal, qui passerait de trois à cinq ans, avec une durée équivalente pour les juges, dans le but de garantir la stabilité de la jurisprudence. Le ministre a précisé que la réforme prévoit également l’introduction de recours en interprétation et en rectification des erreurs matérielles contre les décisions du tribunal des conflits, habilitant son président à corriger les erreurs purement matérielles.
En ouverture de séance, M. Nasri a invité les membres du Conseil à observer une minute de silence en mémoire de l’ancien sénateur et président de l’Association nationale des anciens condamnés à mort, le défunt moudjahid Mostefa Boudina. Il a par ailleurs adressé ses condoléances à sa famille, ses compagnons et à l’ensemble du Conseil. Le président a également félicité le ministre des Affaires religieuses et des Wakfs, M. Youcef Belmehdi, pour la distinction attribuée à l’Algérie par le Prix d’or « Labeitom », en reconnaissance de la bonne organisation de la saison du Hadj, conformément aux orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune. Au cours de la même séance, répondant aux préoccupations des membres du Conseil de la nation, M. Boudjemaa a mis en lumière les efforts de son département pour généraliser la numérisation à travers la mise en place de la « justice électronique ». Il a rappelé que le ministère de la Justice a été le premier à adopter la numérisation à grande échelle, conformément à la politique impulsée par le président de la République, notamment par la création d’un Haut Commissariat à la numérisation, destiné à assurer la coordination entre les différents départements ministériels et améliorer la qualité des services publics. Abordant les amendements contenus dans le projet de loi, le ministre a indiqué que le tribunal des conflits aura pour mission de trancher les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire et celles de l’ordre administratif, en désignant la juridiction compétente pour statuer sur le litige. Il a également précisé que le délai de saisine du tribunal demeure fixé à deux mois, tandis que le délai pour statuer sur une affaire est fixé à un maximum de six mois. Concernant la question de la détention provisoire, soulevée par plusieurs membres, M. Boudjemaa a rappelé qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, ajoutant que le taux de détention provisoire dans les établissements pénitentiaires s’élève actuellement à 5,13 % de la population carcérale. Ce taux, selon lui, demeure raisonnable au regard du volume des affaires traitées et comparé aux standards internationaux. Les membres du Conseil de la nation ont salué les amendements proposés, soulignant l’importance de la réforme du système judiciaire engagée par le président de la République. Ils ont exprimé leur espoir de voir l’élargissement des compétences du tribunal des conflits renforcer son efficacité et mieux garantir les droits des justiciables.
Nora Mohammedi
