Le Conseil de la Concurrence a reçu quatre demandes d’avis et sept plaintes introduites par des entreprises, des institutions et des associations, selon le rapport d’activité du cette institution au titre de 2018 présenté hier à Alger.
« C’est vrai que le Conseil a reçu peu de demandes d’avis mais c’est en raison notamment d’un ensemble de facteurs dont essentiellement le manque de culture en matière de concurrence et certains ignorent même l’existence du Conseil réactivé en 2013 après un gel qui a duré 10 ans, a déploré le président du Conseil, Amara Zitouni lors d’une conférence de presse qu’il a animée à cette occasion. Déplorant l’existence « d’un environnement hostile aux règles de la concurrence », le même responsable a estimé que le Conseil n’est pas opérationnel à 100% ». Toutefois, a-t-il poursuivi, ce bilan est « important » vu « l’impact » des décisions rendues par le Conseil de la Concurrence sur le marché à long terme. Concernant les plaintes déposées, elles portent notamment sur les pratiques anticoncurrentielles (dépendance économique, discrimination pour l’octroi de marchés publics…). Dans ce sens, M.Zitouni a cité le cas de plainte introduite par Association des distributeurs privés de lubrifiants contre la Société Sonatrach, à laquelle il a été reproché « la résiliation des contrats signés avec eux, sans préavis et la conclusion de nouveaux contrats avec d’autres distributeurs ». Il a également cité la plainte introduite par l’entreprise de chaudronnerie ferblanterie contre la société nationale des tabacs et allumettes au motif qu’elle « l’aurait exclu injustement d’un marché auquel elle avait soumissionné ». Pour les autres plaintes, il est cité dans le rapport remis à la presse les cas de plaintes introduites par le ministère du Commerce contre des producteurs du lait et ses dérivés, l’organisation de protection et l’orientation du consommateur (APOCE) contre l’association des producteurs algériens de boissons, l’ APOCE contre Algérie TELECCOM et l’Agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques contre trois entreprises activant dans le domaine des équipements électriques. Le Conseil de la concurrence s’est également autosaisi d’office à l’encontre de trois entreprises suite à la révélation d’indices d’offres concertées en matière de marchés publics lors de l’instruction d’une plainte introduite par une entreprise contre une commune pour des pratiques restrictives à la concurrence. En outre, le Conseil a reçu quatre demandes d’avis, lit-on dans le rapport. Il s’agit en premier d’une demande d’avis formulée par une entreprise spécialisée dans la distribution des médicaments portant sur la conformité d’un article de la convention signée par les associés de l’entreprise avec les règles de la concurrence. La deuxième a été déposée par l’association algérienne de codification des articles GS1 ALGERIE suite à des cas de fraudes et d’imitation commerciale relatif au code barre que pratiquent des parties illégales en utilisant des codes-barres étrangers sur des produits algériens. Le Conseil de la Concurrence a été aussi destinataire d’une demande d’avis de l’entreprise « l’Algérienne des Autoroutes ». Cette demande vise en fait à faire confirmer la situation de monopole de l’entreprise nationale de tubes et transformation de produits plats de glissière de sécurité métallique posées sur le bord des routes afin d’empêcher la sortie de la route des véhicules en cas d’accidents et ce, pour justifier la passation d’un marché au gré à gré pour l’acquisition de ces glissières. Enfin, il a été enregistré une demande d’avis émanant du ministère du Commerce sur le projet de décret exécutif relatif à l’entrée en vigueur d’une taxe supplémentaire provisoire additionnelle. M. Zitouni a dans ce cadre souligné que depuis sa réactivation en janvier 2013, le Conseil de la Concurrence n’a enregistré que quelques demandes d’avis de la part des départements ministériels sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence. En matière du contrôle des structures du marché, le rapport fait état d’une notification d’une opération de concentration économique, qui a été déposée en fin août 2017 au Conseil de la concurrence par le représentant légal de deux sociétés.
Le Collège du Conseil de la concurrence a autorisé l’opération de concentration économique sans réserve. A noter que l’ordonnance de 2003 relative à la concurrence oblige dans ses articles 17 à 22 le ou les auteurs de toute concentration économique (acquisitions/fusions etc.. ) susceptible de porter atteinte à la concurrence, de soumettre préalablement leurs projets au Conseil de la Concurrence. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a relevé dans son rapport annuel les contraintes auxquelles il fait toujours face. Il s’agit notamment de l’‘absence d’un siège adéquat, « ambiguïté » du statut juridique du Conseil et système de carrière de ses membres et ses cadres « peu attrayant ». Pour M. Zitouni la » loi de 2003 sur la Concurrence est dépassée ». A cet effet, le Conseil propose plusieurs amendements portant notamment sur la clarification de statut juridique de cette autorité de concurrence en tenant compte de son caractère quasi juridictionnel et de la transversalité de ses missions. Dans ce cadre, le Conseil plaide pour qu’il soit placé auprès d’une « haute autorité pour lui donner une autorité morale » lui permettant d’exercer « efficacement et en toute indépendance », rappelant que les décisions de cette autorité sont soumises a un contrôle juridictionnel. Il est également proposer de confier toutes les compétences liées à la concurrence au Conseil de la Concurrence, comme c’était le cas dans la loi de 95 et celle de 2003 relatives à la concurrence.
N.I
