Les autorités ont prolongé la validité des programmes d’importation des produits soumis à l’autorisation préalable du ministère de l’Industrie pharmaceutique jusqu’au 31 décembre 2026, tout en maintenant la date du 30 juin pour l’expiration des programmes de gestion du premier semestre.
L’achèvement des opérations dont les positions tarifaires ont été domiciliées avant cette date reste toutefois autorisé, dans la limite des quantités restantes et confirmées sur la plateforme du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations. Ces précisions figurent dans la note n° 606/2026 adressée par l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF) aux présidents et directeurs généraux des banques. Celle-ci s’appuie sur la correspondance du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations n° 1725/MCEPE/SG/2026 du 26 août 2026, relative au suivi des importations pour compte propre destinées aux besoins de gestion et d’équipement au cours du premier semestre.
La note rapportée par quotidien « Echourouk » tranche la situation des dossiers engagés dans la procédure bancaire avant la fin du mois de juin, mais dont les quantités autorisées n’ont pas été entièrement épuisées. La règle générale stipule la fin de validité des programmes d’importation de gestion du premier semestre au 30 juin 2026 ; toutefois, les positions tarifaires ayant fait l’objet d’une domiciliation bancaire avant cette date ne prennent pas fin automatiquement à l’expiration du semestre. Selon les clarifications apportées, les banques peuvent continuer à traiter les opérations liées à ces positions tarifaires, à condition qu’elles restent dans la limite des quantités non consommées préalablement approuvées par le ministère du Commerce extérieur et enregistrées sur la plateforme numérique. Ainsi, cette mesure ne permet ni d’ajouter de nouvelles quantités ni d’élargir le programme après l’échéance, mais autorise l’achèvement du quota restant d’une opération légalement entamée avant le 30 juin. La notion de « position tarifaire » revêt une importance directe dans la mise en œuvre de cette note, car elle se réfère au classement douanier spécifique du produit et non à l’ensemble du dossier de l’entreprise. Si une entreprise a domicilié une position tarifaire précise avant la date limite, elle peut finaliser la quantité restante selon le solde figurant sur la plateforme, sans que cela s’étende automatiquement à d’autres positions tarifaires non domiciliées avant la date fixée. De plus, le maintien de la validité de la quantité restante n’exonère pas l’opération des autres formalités. L’opérateur économique demeure tenu de veiller à la conformité de la facture, du contrat, de la quantité, de la valeur, de l’origine et du code douanier avec les données approuvées, tandis que la banque doit vérifier l’existence du solde autorisé avant d’ouvrir le dossier ou d’effectuer le règlement financier. Cette précision établit une distinction pratique entre trois niveaux réglementaires interdépendants. Le premier est le programme prévisionnel d’importation, qui fixe les produits, les quantités et les valeurs escomptées ; le deuxième concerne la domiciliation bancaire, qui enregistre l’opération commerciale auprès de la banque et cadre le transfert de fonds vers l’étranger ; le troisième niveau a trait aux autorisations techniques ou sectorielles requises pour certains produits. Aucun niveau ne remplace l’autre. La possession d’un programme prévisionnel approuvé ne dispense pas de la domiciliation, tout comme la domiciliation ne remplace pas l’autorisation technique lorsqu’un produit est soumis à l’accord d’un secteur spécifique. Dans le même sens, l’autorisation pharmaceutique ne permet pas, à elle seule, d’importer une quantité non inscrite au programme ou de dépasser le solde autorisé sur la plateforme. L’exception la plus importante concerne les programmes du premier semestre nécessitant une autorisation préalable du ministère de l’Industrie pharmaceutique. La note de l’ABEF a confirmé que ces programmes restent valables jusqu’au 31 décembre 2026, mais exclusivement pour les produits ayant effectivement obtenu les autorisations dudit ministère. Cela signifie que cette prorogation n’est pas ouverte à toutes les importations d’une entreprise opérant dans le secteur pharmaceutique et ne couvre pas automatiquement l’ensemble des catégories figurant dans son dossier. La référence demeure le produit soumis à une autorisation préalable accordée par le ministère de l’Industrie pharmaceutique, la quantité inscrite dans le programme, ainsi que les données accessibles à la banque sur la plateforme du ministère du Commerce extérieur. Cette précision offre une double protection au marché. D’une part, elle permet de poursuivre l’approvisionnement en médicaments, matières premières et dispositifs médicaux ayant franchi le contrôle technique, limitant ainsi les perturbations de l’offre dues à la fin de l’échéance administrative. D’autre part, elle empêche l’utilisation de cette exception pour introduire des produits non autorisés ou accroître les importations au-delà des besoins évalués par les services compétents. Sonia Stambouli
