Le Premier ministre Sifi Ghrieb a signé un nouveau décret exécutif qui définit la composition du comité spécial chargé d’étudier, d’organiser et de gérer les dossiers des personnes déchues de leur nationalité algérienne.
Le décret exécutif n° 26-209 définit le cadre juridique et réglementaire du travail de ce comité, chargé d’étudier les dossiers de privation de nationalité algérienne, que la nationalité soit d’origine ou acquise, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 70-86 relative à la loi sur la nationalité algérienne. Le décret a confirmé que la privation de la nationalité algérienne ne pourra intervenir qu’après notification à la personne concernée et après lui avoir permis de présenter ses observations écrites, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 70-85. Le comité est placé sous la présidence du Premier ministre ou du chef du gouvernement, et ses membres comprennent le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé de l’Intérieur, le ministre de la Justice et Gardien des Sceaux, ainsi que le président d’une chambre de la Cour suprême proposé par le premier président de la Cour suprême.
Le comité comprend également un représentant de la présidence de la République, un représentant du ministère de la Défense nationale, le commandant de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure, ainsi que le directeur central de la sécurité de l’armée.
Le texte autorise le comité à solliciter l’assistance de tout organisme ou personne qualifié(e) susceptible de contribuer à ses travaux, à condition qu’il/elle s’engage à ne divulguer aucune information ou aucun document sur lequel il/elle aurait accès dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Sur le plan organisationnel, le ministre de la Justice, Gardien des Sceaux, nomme un employé parmi le personnel du ministère, ayant le rang de directeur ou un rang supérieur, pour prendre en charge les fonctions du secrétariat du comité et assurer le suivi de son travail administratif et technique.
Le comité se réunit au siège du cabinet du Premier ministre, avec la possibilité de tenir ses réunions en tout autre lieu du territoire national si nécessaire, et il doit rendre un avis motivé sur l’acceptation ou le rejet de la demande dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception des observations de la personne concernée ou de l’expiration du délai légal de réponse.
Parmi les dispositions les plus importantes incluses dans le décret figure ce qui est stipulé à l’article 19 concernant la possibilité de suspendre les procédures de déchéance de la nationalité à n’importe quel stade de l’étude si la personne concernée retourne dans son pays d’origine pour comparaître devant le pouvoir judiciaire au sujet des actes qui lui sont reprochés, ou si elle fournit la preuve qu’elle y a mis fin.
L’article 20 du décret a également souligné le caractère confidentiel des documents et des informations relatifs aux dossiers de dénationalisation, limitant leur utilisation à des fins légales spécifiques et garantissant que les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable.
Arezki Aouaghlis
