Avec sa signature par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, la loi de finances de 2022 entre officiellement en vigueur avec, en prime abord, des mesures de soutien à l’investissement et de nouveaux mécanismes de subvention sociale.
Le cadrage macroéconomique retenu pour l’exercice 2022 table sur un prix de référence du baril de pétrole à 45 dollars et un prix du marché du baril à 50 dollars, une croissance économique de 3,3%, une croissance hors hydrocarbures de 3,7% et un taux d’inflation de 3,7%. La loi de finances table également sur des exportations d’hydrocarbures à 27,9 milliards de dollars et des importations à 31,8 milliards de dollars. Sur le plan budgétaire, la loi prévoit des recettes de 5.683,22 milliards DA et des dépenses budgétaires de 9.858,4 milliards DA. Elle prévoit, notamment, plusieurs mesures de soutien à l’investissement dans plusieurs secteurs, une refonte totale du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) qui induira une baisse de cet impôt, et la création d’un dispositif national de compensation au profit des ménages nécessiteux, lequel se substituera au système des subventions généralisées. A cet égard, le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, avait affirmé que l’Etat était déterminé à poursuivre les efforts visant à rééquilibrer les comptes de l’Etat, assurant l’économie nationale, bien que fortement touchée par le double choc de la crise sanitaire et financière, a fait preuve d’une «certaine souplesse face à ces tensions grâce aux mesures prises par les pouvoirs publics s’agissant de la préservation de l’activité économique». Dans ce sens, l’année 2022 devrait être consacrée au «renforcement des mesures approuvées par les pouvoirs publics en vue de stimuler et diversifier l’activité économique pour relancer la croissance, réduire la dépendance aux hydrocarbures, rééquilibrer les comptes spéciaux de l’Etat à moyen terme, assurer la soutenabilité budgétaire, ainsi que le maintien et la rationalisation du soutien de l’Etat aux catégories nécessiteuses en vue de préserver les acquis sociaux aux citoyens», avait indiqué le Premier ministre. Il avait relevé l’adoption d’un prix de référence du baril de pétrole brut à 45 dollars pour la période 2022-2024 et 50 dollars le baril pour le prix du marché. Il est prévu que le taux d’inflation atteigne 3,7% en 2022 et 2023, et 3,8% en 2024. Selon les prévisions du Premier ministre, les revenus des hydrocarbures baisseront en 2022 à 27,9 milliards de dollars (contre 32,4 milliards de dollars en 2021), tandis que les importations des marchandises devraient baisser de 5,4% en 2022 pour atteindre 31,8 milliards de dollars. La balance commerciale devrait réaliser son équilibre en 2022 enregistrant un excédent de 1,3 milliard de dollars en 2023 et de 0,7 milliard de dollar en 2024 grâce à la hausse progressive des exportations et la baisse des importations. Par ailleurs, le Premier ministre a évoqué les mesures législatives prévues à la loi de finances 2022, en tête desquelles, la réforme du système fiscal qui vise à renforcer la justice fiscale par une distribution équitable des charges fiscales entre les opérateurs économiques, les individus et les familles. Il avait souligné, dans ce cadre, l’importance de la mesure proposée portant refonte du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) en vue de réduire la pression fiscale sur les familles et les moyens et faibles salaires et d’améliorer la rentabilité des recettes fiscales d’autres ressources en dehors des salaires. Concernant l’IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés), le Premier ministre avait mis en avant la mise en place de nombreuses mesures susceptibles de simplifier le système fiscal et de baisser la pression des impôts à travers la réduction de l’écart entre les résultats fiscal et comptable, donnant lieu ainsi à une meilleure intégration fiscale. Concernant la TVA, des mesures ont été proposées pour élargir l’assiette en consacrant certains avantages des opérations bien définies en attendant la réforme totale de cette taxe. Il a également mis en avant l’intégration fiscale à travers un prélèvement anticipé de 2% sur les produits importés destinés à la revente et une réduction de 50% de l’impôt sur les bénéfices des actions, outre la révision de la taxe appliquée sur les vendeur de tabac de 3 à 5% et l’augmentation de le DAPS de 32 à 37 DA. Parallèlement à ces mesures, la loi prévoit des mesures de mobilisation des ressources de fiscalité locale à travers la révision de certains impôts allouées aux collectivités locales et la création de mécanismes pour améliorer leur recouvrement dont la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les biens vacants, qui a été augmenté de 3 à 7%, et la taxe de séjour pour les hôtels. Le Premier ministre a également rappelé la simplification des procédures concernant l’application de l’impôt sur la fortune, ainsi que la proposition de reconsidérer le mode de détermination de la valeur des biens immobiliers déclarés au titre de cet impôt en sus de l’élargissement des exonérations fiscales accordées aux entreprises pour inclure l’Impôt forfaitaire unique (IFU). Il avait évoqué aussi la procédure d’assainissement et d’organisation des biens immobiliers de l’Etat et des logements, expliquant qu’une proposition a été formulée pour inclure le renoncement au logement public locatif (LPL) à compter du 31 décembre 2022 afin d’éviter toute manœuvre spéculative sur un produit fabriqué, subventionné et financé par l’État. Concernant les fonds spéciaux, M. Benabderrahmane a fait état de la fermeture de six comptes d’affectation, dont le Fonds de compensation des frais de transport, la Caisse nationale du logement (CNL), le Fonds spécial pour la solidarité nationale et la pension alimentaire, le Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture (FNDPA), et le Fonds national de maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables et de la cogénération et le Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz. Le Premier ministre a affirmé, en outre, que l’Etat n’entendait pas renoncer à l’aide sociale, précisant qu’il s’agit seulement de l’adoption d’une nouvelle philosophie visant à cibler directement par des aides, les familles dans le besoin et ce, dans le cadre des efforts visant à protéger le pouvoir d’achat des citoyens et à mettre les deniers publics à l’abri de la corruption, le gouvernement a consacré 1.942 milliards de dinars à la politique d’aide sociale. Par ailleurs, M. Benabderrahmane a évoqué les mesures incitatives en faveur de l’investissement, notamment pour les projets générateurs de richesses, d’emploi et de croissance économique. Il a rappelé, par la même occasion, les facilitations en matière d’investissement au profit des jeunes entrepreneurs, ainsi que les mesures à même d’assurer la relance et la protection de l’économie nationale et de créer un climat favorable aux investissements. La loi de finances 2022 marque, dira-t-il encore, le début effectif de la mise en œuvre du programme du président de la République, soulignant que la réforme de la politique de subvention sociale visait l’orientation des fonds alloués dans ce cadre aux véritables classes vulnérables et moyennes. Les mesures liées à la réforme de la politique de subvention sociale consacrent l’orientation sociale de l’Etat, une orientation traduisant les principes du 1er Novembre, a expliqué M. Benabderrahmane. Il a rappelé que l’Etat a aidé et continuera à subventionner, à travers des montants importants prévus dans la loi de finances 2022, les catégories vulnérables et moyennes, précisant que la politique de subvention se poursuivra et sa levée «nous est interdite». Le dispositif mis en œuvre suite à la révision des subventions consiste à orienter les fonds alloués à travers des mécanismes devant être mis en place par le dispositif en question, a souligné M. Benabderrahmane, rappelant que la loi de finances sera suivie d’autres textes de loi, à l’instar de la loi sur l’investissement, le code des marchés publics et la loi relative au partenariat public-privé. Il a fait savoir que ces textes constituent des clés pour l’action du gouvernement et permettront de conférer au nouveau modèle économique, la dimension et la crédibilité nécessaires.
T. Benslimane
