De nouvelles modalités encadrant la cession des biens immobiliers de l’État et ceux gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ont été fixées par le décret exécutif n°25-135 du 27 avril 2025, publié au Journal officiel n°28. Ce texte, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, vient modifier et compléter le décret exécutif n°18-153 du 4 juin 2018, qui régissait jusqu’à présent ce dispositif.
Parmi les nouveautés majeures, le texte instaure la possibilité pour les occupants légaux de logements à usage d’habitation d’acheter leur bien au comptant ou à tempérament, avec un délai de paiement pouvant atteindre 25 ans. Les intéressés peuvent introduire leur demande d’acquisition soit en format papier, soit via une plateforme numérique dédiée. En cas de paiement échelonné, les postulants pourront également déduire le montant des loyers déjà versés depuis leur entrée dans les lieux jusqu’à la notification de la décision de cession, à condition de présenter une attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire. Les dossiers d’acquisition relatifs aux biens appartenant à l’État doivent être déposés auprès des commissions de circonscription administrative ou de daïra, tandis que ceux concernant les logements relevant des OPGI doivent être remis aux services de l’office concerné. Le directeur général de l’OPGI dispose d’un délai d’un mois pour instruire chaque demande, notifier par courrier recommandé la décision au demandeur, ainsi que le prix de cession et l’engagement d’acquisition, selon un modèle défini par arrêté ministériel. En cas de litige ou de rejet, un recours peut être introduit auprès de la commission de recours relevant de la direction du logement de la wilaya.
Nazim M
