La Cour constitutionnelle a poursuivi la réception des procès-verbaux (PV) des commissions électorales de wilaya relatifs aux élections législatives, dans le cadre des prérogatives que lui confère la loi organique relative au régime électoral.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les procès-verbaux des commissions électorales de wilaya sont déposés auprès du greffe de la Cour constitutionnelle contre accusé de réception, en application des articles 271 (alinéa 2) et 275 (alinéa 5) de l’ordonnance n°21-01 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée. Le texte de loi prévoit que le dépôt des procès-verbaux des commissions électorales de wilaya ou des circonscriptions électorales des résidents à l’étranger intervient dans un délai maximal de 96 heures après la clôture du scrutin. Ce délai peut toutefois être prorogé de 48 heures au maximum par le président de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), en cas de nécessité. À l’issue du vote, les sous-commissions communales ont procédé au dépouillement des suffrages dans les bureaux et centres de vote, avant de consigner les résultats dans des procès-verbaux officiels transmis aux commissions électorales de wilaya. Sur la base de ces procès-verbaux de dépouillement, l’ANIE est chargée de proclamer les résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN). La loi organique relative au régime électoral garantit également le droit de recours. En vertu de l’article 209 (alinéa 3), tout candidat aux élections législatives, tout parti politique participant au scrutin ou toute liste de candidature peut contester les résultats provisoires en déposant une requête auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai de quarante-huit heures suivant leur proclamation. Lorsqu’un recours est introduit, la Cour constitutionnelle informe la liste ou le candidat déclaré élu et dont l’élection est contestée. Celui-ci dispose alors d’un délai de soixante-douze heures à compter du dépôt du recours pour produire un mémoire écrit. La Cour constitutionnelle statue ensuite sur le recours dans les trois jours qui suivent l’expiration de ce délai, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral. Les résultats définitifs des élections législatives sont, quant à eux, arrêtés et proclamés par la Cour constitutionnelle dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception des résultats provisoires transmis par l’ANIE. Ce délai peut, en cas de besoin, être prorogé de quarante-huit heures supplémentaires par décision du président de la Cour constitutionnelle. Cette phase de réception des procès-verbaux constitue une étape essentielle du processus électoral, préalable à l’examen des éventuels recours et à la proclamation définitive des résultats du scrutin législatif.
Sarah Cheriet
