Le projet de loi sur le partenariat entre les secteurs public et privé devrait être adopté prochainement par le Conseil des ministres, après l’achèvement des modifications qui y sont inscrites, fixant les conditions du partenariat par le biais d’un contrat juridique à long terme.
Cet accord comprend tous les secteurs, à l’exception de la Défense, de la Sécurité nationale et des Hydrocarbures. Selon le texte de l’avant-projet de loi, le partenariat public-privé est un contrat à long terme avec durée déterminée. En vertu de laquelle un contractant général confie à un particulier une mission de financement, entière ou partielle, de projets relatifs à des équipements physiques ou immatériels pour assurer le fonctionnement de l’équipement public, dirigé en particulier vers la conception, la construction, la réhabilitation, l’agrandissement, la modernisation, l’exploitation et la maintenance de projets. L’un des principes les plus importants de ce partenariat est d’atteindre les objectifs fixés et d’assurer la transparence des procédures et des transactions. D’après la même loi, les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé ne concernent que les projets qui réalisent un intérêt public ou sont liés à un intérêt public uniquement. Lorsque la couverture financière est permanente et garantie, le recours au contrat PPP par le contractant ne se justifie pas en adoptant le paiement différé comme seul critère.
Un comité national pour le partenariat entre les secteurs public et privé sera mis en place, ou le Premier ministère détermine les priorités et la stratégie nationale de ce partenariat et valide les premières évaluations des projets, avant l’approbation des contrats de projets de partenariat et identification des projets et programmes nationaux proposés par les filières à mettre en œuvre. La composition et l’organisation de ce comité sont déterminées par organisation. Le comité technique du partenariat est également constitué, ses missions sont de recevoir et d’étudier les dossiers et d’assister le Comité national dans l’étude et l’évaluation des dossiers, et préparer une méthodologie qui définit les critères d’évaluation et préparer des modèles de contrats de partenariat en fonction des projets, et soumettre des suggestions pour améliorer les offres, comme il peut solliciter l’assistance d’une expertise nationale ou internationale pour l’assister dans ses tâches. Quant aux modalités de conclusion du partenariat, l’étude et l’évaluation sont réalisées dans un premier temps par la mise en place d’une cellule de partenariat public-privé constituée de cadres caractérisés par des qualifications en adéquation avec la nature du projet, cette cellule est chargée des procédures de passation des marchés et d’assurer l’évaluation de leur mise en œuvre. Le contractant général devra procéder à une évaluation préalable comprenant une étude préliminaire de faisabilité technique, économique, financière, juridique, environnementale et sociale pour évaluer le bénéfice potentiel du projet, et d’analyser des autres formes de mise en œuvre du projet, l’analyse de la couverture financière du projet et la pré-évaluation doivent être approuvées par le Comité national de partenariat.
M. W. Benchabane
