Publié au Journal officiel n° 62, un arrêté interministériel, vient cadrer l’application pratique du droit de timbre lié à la procédure et certificats d’apostille en Algérie.
Promulgué conjointement par le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances et le ministère de la Poste et des Télécommunications, ce texte réglementaire matérialise l’application directe des dispositions de la Loi de finances pour 2026 et du Code du timbre, structurant ainsi le fonctionnement de la légalisation simplifiée des actes publics destinés à l’étranger.Le texte stipule expressément que l’obtention de la vignette apostille est strictement subordonnée au paiement préalable d’un droit de timbre légal. Afin de procéder à cet achat, le demandeur doit impérativement présenter une pièce d’identité officielle. Les usagers bénéficient de deux réseaux distincts pour s’acquitter de cette taxe administrative, à savoir les guichets des recettes des impôts et les établissements du réseau postal. À l’issue du règlement, une vignette autocollante hautement sécurisée est remise au citoyen. Ce titre fiscal est ensuite transmis à l’autorité administrative qualifiée, laquelle se charge de l’apposer directement sur le document administratif ou l’acte public à légaliser.Sur le plan logistique et opérationnel, l’approvisionnement général en vignettes sécurisées est confié à la Direction Générale des Impôts, qui se fournit directement auprès de la Banque d’Algérie. À l’échelle locale, la distribution vers le réseau postal est prise en charge par les directions des impôts de wilaya. Ces dernières approvisionnent les bureaux de poste en fonction des besoins réels exprimés sur le terrain, sans exiger aucun versement de fonds préalable. Pour encadrer cette collaboration inter-administrative, une convention spécifique signée entre le ministère des Finances et l’entreprise publique Algérie Poste définit avec précision les conditions pratiques de fourniture des vignettes, tout en déterminant le taux de la commission accordée sur le produit des ventes effectives. Ce nouvel arrêté met un point d’honneur à garantir la transparence des procédures et la traçabilité des flux. À cet effet, les services de la Direction Générale des Impôts se voient accorder un droit d’accès permanent aux données statistiques du registre national numérisé de délivrance des certificats d’apostille. Cette plate-forme centrale, pleinement administrée par le ministère des Affaires étrangères, permet un suivi rigoureux en temps réel des documents authentifiés sur l’ensemble du territoire national. Grâce à cette coordination étroite entre les institutions financières et diplomatiques, l’État algérien modernise la gestion de ses services publics tout en sécurisant la chaîne des recettes fiscales.
Maria T.
