Les services fiscaux ont ordonné aux négociants en pierres précieuses et en métaux précieux de se conformer strictement et précisément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux personnes politiquement exposées (PPE), avant d’établir ou de maintenir toute relation d’affaires avec elles. C’est ce qui ressort d’un nouveau communiqué explicatif publié par la Direction générale des impôts (DGI), en sa qualité d’autorité de contrôle et de supervision de ce secteur en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Selon une note émanant de la DGI, relevant du ministère des Finances et consultée par nos soins, ce communiqué s’adresse aux négociants en pierres précieuses et en métaux précieux. Il vise à clarifier les dispositions relatives à l’autorisation préalable lors de transactions avec des clients classés comme personnes politiquement exposées (également connus sous le terme de clients présentant des risques politiques), conformément aux dispositions de l’article 7 bis 1 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, modifiée et complétée, ainsi qu’aux dispositions de l’article 15 de l’annexe du décret daté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant système de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive applicable aux négociants en pierres précieuses et en métaux précieux.Le communiqué explique que son objectif est de préciser les modalités d’application des dispositions juridiques et réglementaires régissant l’identification des personnes politiquement exposées et les relations avec ces dernières, notamment l’exigence d’obtenir une autorisation préalable avant d’établir ou de maintenir une relation d’affaires. Cette clarification intervient suite à une divergence de formulation entre les textes concernant l’autorité compétente habilitée à délivrer ladite autorisation ou approbation préalable, ce qui nécessitait de définir le champ d’application de chaque disposition, dans le respect de la hiérarchie des normes juridiques et du maintien de l’ensemble des obligations préventives légales et réglementaires, sans vider aucun texte de sa substance ni outrepasser ses limites.Concernant l’identification de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation préalable, la note indique que le dernier alinéa de l’article 15 de l’annexe du décret spécifique aux négociants en pierres précieuses et en métaux précieux stipule l’obligation pour les assujettis d’obtenir, selon le cas, l’approbation de l’organisme spécialisé ou de la Direction générale des impôts, en tant qu’autorité de contrôle et de supervision, avant d’établir ou de maintenir la relation d’affaires. En revanche, le dernier alinéa de l’article 7 bis 1 de la loi n° 05-01 modifiée et complétée dispose que les assujettis doivent obtenir l’autorisation de l’organe de décision de la personne morale avant d’entrer en relation d’affaires ou de la poursuivre. Cette divergence de rédaction a motivé la publication de ce communiqué explicatif.Les services fiscaux ont souligné qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, les dispositions réglementaires doivent être appliquées en conformité avec la loi, qui constitue le texte suprême. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’une personne morale disposant d’un organe de décision compétent, l’autorisation préalable prévue par l’article 7 bis 1 émane de cet organe de décision, conformément à la loi, à ses statuts et à ses procédures internes. Il est précisé qu’en aucun cas les dispositions de l’article 15 de l’annexe du décret ne sauraient être interprétées comme permettant de substituer l’approbation de l’organisme spécialisé ou de la DGI à l’autorisation exigée par la loi auprès de l’organe de décision de la personne morale, ce qui signifie que l’approbation de l’autorité de contrôle ne remplace ni n’annule l’autorisation interne imposée par la loi.En revanche, la Direction générale des impôts a précisé que l’assujetti exerçant son activité à titre individuel et en tant que personne physique, sans recourir à d’autres personnes habilitées à prendre des décisions ou à agir en son nom, accorde lui-même cette approbation, en sa qualité de responsable de la prise de décision et de la gestion des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme inhérents à la relation d’affaires concernée. Il est rappelé que la condition d’autorisation ou d’approbation préalable est liée dans tous les cas à l’établissement ou au maintien de la relation d’affaires, conformément au champ d’application des textes juridiques et réglementaires applicables, faisant de cette condition un préalable obligatoire à toute transaction et non une simple formalité a posteriori. Les services fiscaux ont insisté sur le fait que cette clarification ne dispense pas les assujettis du respect des autres dispositions de l’article 15 de l’annexe du décret ou de toute autre obligation légale et réglementaire compatible avec la loi. Toutes les autres obligations demeurent applicables dès lors que leurs conditions sont réunies, en premier lieu l’identification des personnes politiquement exposées, des membres de leur famille et des personnes étroitement associées, conformément aux concepts et aux dispositions en vigueur. Cela impose aux négociants de faire preuve de diligence raisonnable dans l’identification des clients, l’évaluation de leur niveau de risque et la mise en œuvre des mesures préventives nécessaires avant l’établissement de la relation et tout au long de son maintien, afin de garantir que ce secteur sensible caractérisé par des transactions portant sur des matières à forte valeur et faciles à transporter ou à dissimuler ne soit pas exploité à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive.
Mohamed B.
