Le projet de loi de finances 2027 s’oriente vers un renforcement significatif de l’utilisation des moyens de paiement électronique et un encadrement plus strict des transactions commerciales réalisées via les plateformes numériques. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la vision globale des autorités publiques visant à concrétiser la transition numérique dans sa dimension économique. La stratégie retenue repose sur un équilibre ciblé, combinant des incitations fiscales attractives au profit des commerçants, des professions libérales et des institutions financières, avec un durcissement des obligations déclaratives pour les acteurs du commerce électronique.
Afin de stimuler les paiements dématérialisés, le texte propose d’accorder une réduction fiscale de dix pour cent aux contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique ou à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L’octroi de ce privilège est conditionné par la justification de la perception d’au moins cinquante pour cent de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes professionnelles par le biais de moyens de paiement électronique. Pour bénéficier de cette mesure applicable jusqu’au trente-et-un décembre 2028, les assujettis devront présenter les documents justificatifs lors du dépôt de leur déclaration annuelle. L’objectif premier est de transformer progressivement les habitudes de paiement dans un paysage où le comptant domine encore largement, ce qui complique la traçabilité des opérations et favorise la sous-déclaration des revenus. Par cette incitation directe, l’État ambitionne d’intégrer davantage les petits commerçants et les professions libérales dans le circuit bancaire officiel.
Dans cette même dynamique de modernisation, le projet prévoit des mesures incitatives liées au règlement des mensualités du programme de logement en location-vente AADL 3. Les banques commerciales et Algérie Poste pourront bénéficier d’une déduction de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Cette déduction correspondra à la valeur des commissions prises en charge par ces établissements pour les opérations de paiement électronique de ces mensualités. Prévue pour une durée d’une année à compter du premier janvier 2027, la mise en œuvre de cette mesure ainsi que le plafonnement éventuel des commissions seront précisés par arrêté du ministre chargé des Finances, afin de réduire les coûts pour les usagers et de généraliser l’usage des canaux numériques.Parallèlement aux mesures d’encouragement, le projet de loi renforce le contrôle fiscal sur le commerce électronique. Les opérateurs de plateformes numériques, qu’ils soient résidents ou non-résidents en Algérie, seront tenus de s’identifier auprès de l’administration fiscale via un portail électronique dédié, dès lors que leurs services permettent la vente de biens ou la prestation de services sur le territoire national. Ces opérateurs devront transmettre une déclaration électronique annuelle, au plus tard le trente-et-un janvier, récapitulant l’ensemble des transactions effectuées l’année précédente. Cette déclaration devra mentionner l’identité des vendeurs, les moyens de paiement utilisés, ainsi que le volume et la valeur des opérations, avec une conversion obligatoire en dinars algériens pour les montants transactionnels en devises étrangères. De plus, les plateformes auront l’obligation d’informer explicitement leurs utilisateurs que leurs activités en Algérie sont soumises à la législation fiscale nationale.Pour garantir le respect rigoureux de ces dispositions, le texte instaure un dispositif disciplinaire strict. En cas de non-respect des obligations déclaratives, l’opérateur défaillant recevra une mise en demeure lui accordant un délai de trente jours pour régulariser sa situation. À l’expiration de ce délai sans mise en conformité, une amende fiscale d’un million de dinars sera appliquée. De surcroît, le directeur général des impôts pourra demander la suspension de l’accès au site web ou à la plateforme concernée jusqu’à la régularisation complète du dossier fiscal. L’ensemble de ces dispositions traduit une volonté claire d’encadrer l’économie numérique, de réduire le secteur informel, d’améliorer la transparence financière et d’accroître les recettes du Trésor public.
Sonia Stambouli
