L’élaboration du projet de loi sur l’application de l’article 188 de la Constitution amendée, relatif au principe de l’exception d’inconstitutionnalité, est en stade avancé. Le projet sera soumis au parlement début 2018.
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a indiqué samedi à Alger, qu’une commission a été mise en place au niveau du ministère de la Justice pour élaborer le projet de loi portant application de l’article 188 de la Constitution. L’installation de cette commission a été décidée en l’occasion de la 2e conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines organisée sous le thème « accès des particuliers à la justice constitutionnel par l’exception d’inconstitutionnalité ». Cette réunion, informe le ministre, permettra aux membres de ladite commission de tirer profit des expériences des autres pays et des visites menées à certains pays pionniers en la matière.
La commission se chargera donc de l’élaboration dudit projet en prévision de sa soumission au parlement avant mars 2018 -une fois les conditions nécessaires à son application réunies- et devra « fixer les modalités et les procédures relatives à l’application de l’article 188 ainsi qu’au volet relatif à la Cour suprême et le Conseil d’Etat (…) afin de statuer sur l’exception de constitutionnalité ou d’inconstitutionnalité du verdict prononcé dans l’affaire engagée par le justiciable ».
Pour rappel, l’article 188 de la constitution de 2016 stipule que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». S’exprimant à ce sujet, au mois de février dernier, Mourad Medelci, président du Conseil constitutionnel, a qualifié l’article d’un « nouveau droit » de surcroît « positif et important » venu soutenir les libertés garanties par la Constitution. Elle permet à « tout justiciable ou citoyen » de se défendre, lors d’un procès, contre les dispositions qu’il juge en « contradiction » avec ses droits ou non conforme à la Constitution ».
Dès lors l’annonce de la préparation de la loi organique, plusieurs réunions ont été tenues avec des responsables étrangers, notamment ceux liés par un accord de coopération, et les pionniers dans le domaine, pour tirer profit de leurs expériences en la matière.
