Le projet d’amendement technique de la Constitution, soumis au vote du Parlement réuni en ses deux chambres, s’inscrit dans le cadre du processus constitutionnel ordinaire et vise à combler des lacunes procédurales apparues depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de novembre 2020. C’est ce qu’a affirmé le professeur de droit constitutionnel Alaoua El Ayebb, soulignant que cette révision ne remet nullement en cause les grands équilibres institutionnels.
Intervenant mercredi sur les ondes de la Chaîne 1 de la Radio algérienne, dans l’émission « L’invité du matin », l’expert a expliqué que cette démarche s’appuie sur les dispositions de l’article 219 de la Constitution, qui confère au Président de la République le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle. Le projet suit ainsi le même parcours que les lois ordinaires, en étant soumis successivement à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation, avant son adoption définitive par le Président de la République, avec la possibilité de recourir à un référendum populaire dans un délai maximal de cinquante jours.
Dans ce contexte, le professeur Elaïb a précisé que l’article 221, relatif à l’amendement technique, encadre strictement ce type de révision. Celui-ci ne peut être adopté par le Parlement réuni en ses deux chambres qu’après validation par la Cour constitutionnelle, laquelle doit attester que les modifications proposées ne portent atteinte ni aux principes fondamentaux de la société algérienne, ni aux droits et libertés, ni aux équilibres institutionnels. L’adoption requiert, en outre, une majorité qualifiée des trois quarts des membres, soit 437 voix sur 582, avant son entrée en vigueur par publication au Journal officiel.
Sur le plan procédural, le Parlement a mis en place une commission élargie chargée d’élaborer un rapport préliminaire sur le projet. Cette commission a procédé à l’élection de son bureau et à l’adoption de son règlement intérieur, en vue de présenter ses conclusions lors d’une séance plénière. Celle-ci intervient après l’exposé du représentant du gouvernement et les interventions des chefs de groupes parlementaires, avant le passage direct au vote sur l’ensemble du texte, sans discussion détaillée, selon une procédure comparable à celle des ordonnances présidentielles.
Le projet, présenté par la Présidence de la République à travers son directeur de cabinet Boualem Boualem le 25 janvier dernier, a également été soumis en amont aux chefs de partis politiques afin d’enrichir le débat et d’en affiner le contenu.
Revenant sur le contexte historique, le professeur Elaïb a rappelé que l’adoption de révisions constitutionnelles par voie parlementaire n’est pas inédite en Algérie. Il a évoqué les différentes étapes constitutionnelles, depuis la Constitution de 1963 élaborée par l’Assemblée constituante, celle de 1976 adoptée par référendum, puis les révisions de 1989 et 1996. Il a également cité la période du président Abdelaziz Bouteflika, marquée par plusieurs amendements, dont la reconnaissance de la langue amazighe comme langue nationale en 2002, la révision de 2008 sur les mandats présidentiels et la Constitution de 2016.
Après l’élection du Président Abdelmadjid Tebboune en 2019, une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum en novembre 2020. Toutefois, la pratique institutionnelle a mis en évidence certaines insuffisances d’ordre procédural, et non des déséquilibres structurels, ce qui a conduit à proposer cet amendement technique visant à clarifier certaines dispositions et à renforcer le fonctionnement harmonieux des institutions.
Dans ce cadre, la Cour constitutionnelle a rendu un avis juridique motivé confirmant que le projet ne porte pas atteinte aux équilibres fondamentaux du système institutionnel.
S’agissant du contenu, le professeur Elaïb a indiqué que l’amendement vise notamment à préciser les modalités de prestation de serment du Président de la République. Le nouveau dispositif prévoit que cette cérémonie se déroule devant le Parlement réuni en ses deux chambres, alors que la Constitution ne désignait pas explicitement l’instance compétente, hormis la pratique en vigueur devant le premier président de la Cour suprême.
Il a souligné que cette évolution revêt une dimension symbolique et institutionnelle importante, dans la mesure où elle renforce le rôle du Parlement en tant qu’organe représentatif, législatif et de contrôle, tout en traduisant un équilibre entre les institutions élues, dans le cadre d’un système politique de nature mixte.
Enfin, le professeur Elaïb a salué l’amendement relatif aux prérogatives de l’Autorité nationale indépendante des élections, qui recentre ses missions sur le contrôle des opérations électorales, tout en confiant l’organisation matérielle aux instances compétentes. Cette répartition des rôles est, selon lui, de nature à garantir une gestion plus efficace et plus fluide des échéances électorales.
À travers cet ajustement technique, les pouvoirs publics entendent ainsi renforcer la sécurité juridique, améliorer la lisibilité des dispositions constitutionnelles et consolider le fonctionnement des institutions, dans le respect des principes fondamentaux de l’État.
Yasmine Derbal
