Le ministère de la Justice a défendu le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant Code pénal, dont la rédaction de « L’Écho d’Algérie » détient une copie, soumis à l’arbitrage du Parlement selon la procédure de « discussion urgente ».
L’exécutif justifie ce recours qui suscite l’opposition de militants des droits de l’homme à l’échelle nationale et internationale par la nécessité de faire face à ce qu’il qualifie de « criminalité grave », notamment les incendies criminels et les enlèvements d’enfants, ainsi que par la volonté d’accentuer la dissuasion et d’assurer la protection des personnes, des biens et des richesses nationales.
Dans son exposé des motifs, le ministère a souligné que la gravité des incendies criminels « ne se limite pas à la destruction de biens et de fonds publics et privés ». Selon le texte, ces actes portent désormais atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à la stabilité sociétale et à l’économie nationale, en plus de ravager le couvert végétal, l’équilibre écologique et le patrimoine forestier, faunique et agricole. Le ministère a indiqué que « les investigations et enquêtes judiciaires et sécuritaires menées ces dernières années » ont révélé une évolution dans les modes opératoires des incendies, en particulier forestiers. Il est fait état de l’exploitation de conditions météorologiques favorables et du recours à des moyens sophistiqués pour causer des dommages colossaux et déstabiliser la société et la sécurité publique. Le document ajoute que le fait de cibler délibérément les composantes environnementales et économiques du pays par des incendies volontaires, lorsqu’il est commandité par une puissance étrangère, constitue « une forme manifeste de trahison et d’atteinte à l’intégrité du territoire national ». S’agissant de la protection de l’enfance, le ministère a souligné que la gravité des crimes d’enlèvement, de torture, d’agression sexuelle et de mutilation perpétrés contre des enfants justifie le durcissement des peines. Il estime que ces mesures renforceront l’effet dissuasif, optimiseront la protection des mineurs et consolideront le cadre juridique qui leur est dédié. En vertu de la modification de l’article 291, le projet de loi prévoit la « peine de mort » à l’encontre de quiconque enlève un enfant par quelque moyen que ce soit, le soumet à la torture, lui fait subir des agressions sexuelles ou le meurtre avec mutilation, sans que le condamné ne puisse bénéficier de circonstances atténuantes. Selon le nouvel article 395 bis, la « peine de mort » punira également quiconque met volontairement le feu à des forêts, maquis, champs cultivés ou non, arbres, coupes d’arbres ou bois empilés ou mis en meules à l’intérieur des forêts. Le projet propose aussi la modification de l’article 396 pour porter la peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans en cas d’incendie volontaire visant des entrepôts, ateliers ou autres édifices, ainsi que des récoltes sur pied, de la paille, des herbes ou des récoltes entassées en meules ou en bottes, n’appartenant pas à l’auteur des faits. Conformément au nouvel article 396 bis 1, la « peine de mort » sera appliquée pour les incendies volontaires ciblant des biens publics ou privés, lorsque l’acte est commis sur instruction ou au profit d’un État ou d’une partie étrangère, dans le cadre de crimes de trahison et d’espionnage, par un groupe criminel organisé, ou s’il vise la sécurité et l’ordre nationaux, l’unité nationale, la stabilité des institutions, l’économie nationale ou le patrimoine environnemental, forestier, végétal, faunique et agricole. D’après le nouvel article 396 bis 2, cette même sanction s’appliquera aux instigateurs, encourageurs, financeurs, planificateurs et complices de ces actes, ainsi qu’à ceux qui participent à leur préparation ou à leur facilitation, y compris par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des réseaux sociaux. Le nouvel article 396 bis 3 dispose que les personnes reconnues coupables des crimes définis aux articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2 ne pourront bénéficier d’aucune circonstance atténuante. Selon la modification de l’article 399, l’auteur d’un incendie volontaire est puni de la « peine de mort » si cet acte entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes, dans les cas prévus aux articles 395, 396, 396 bis, 397 et 398.
En s’appuyant sur un arsenal juridique renforcé, ce projet de loi modifiant l’ordonnance n° 66-156 portant Code pénal entend marquer une rupture fondamentale. En ciblant prioritairement les actes criminels les plus graves des feux de forêt dévastateurs aux atteintes aux mineurs, le gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à protéger la sécurité nationale, préserver l’économie et garantit un cadre répressif intransigeant à la hauteur des nouveaux défis du pays.
Mohamed B.
