Le bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) a programmé la séance de débat sur le projet de loi modifiant le Code pénal pour lundi prochain, tandis que la séance de vote sur le texte aura lieu jeudi prochain.
Cette décision intervient après que la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a achevé la rédaction du rapport préliminaire sur le projet de loi, lequel ne comporte pas de modifications fondamentales touchant au fond du texte, se limitant principalement à une série d’observations et de clarifications visant à améliorer la formulation et la qualité de la législation avant sa présentation aux députés et son débat en séance publique.
Selon des informations obtenues par notre rédaction, la commission des affaires juridiques et des libertés a finalisé son travail concernant le texte modifiant le Code pénal après l’examen de ses articles et la discussion des diverses dispositions qu’il contient. Lors de la réunion de la commission, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a apporté plusieurs clarifications sur des points ayant suscité des préoccupations chez les membres de la commission, notamment ceux liés aux nouvelles dispositions et aux peines aggravées prévues par le projet.
Parmi les points phares qui ont fait l’objet de débats figurent les dispositions relatives aux crimes graves, particulièrement ceux liés aux incendies volontaires entraînant la mort de personnes, ainsi que les crimes d’enlèvement et de meurtre d’enfants. Le projet prévoit à cet égard des peines très lourdes, instaurant l’application de la peine de mort contre ces criminels, compte tenu de la gravité des actes et de leurs conséquences.
De plus, l’application de l’article 396 bis 2 a suscité un débat au sein de la commission en raison de l’inclusion des technologies de l’information, de la communication et des réseaux sociaux parmi les moyens par lesquels les actes incriminés peuvent être commis. Des députés se sont interrogés sur les limites d’application de cette disposition, notamment dans les cas d’interaction avec des contenus publiés sur ces plateformes, comme le partage ou le bouton « j’aime », et si cela pouvait faire l’objet de poursuites dans le cadre des infractions définies par le texte.
Dans ce contexte, le ministre de la Justice a rassuré les membres de la commission sur la manière de traiter ces cas, affirmant que la question ferait l’objet d’un examen minutieux lors de l’enquête et des poursuites. Il a précisé que les jugements seraient rendus sur la base de données et de preuves solides établissant les faits reprochés, offrant ainsi les garanties nécessaires dans l’application de la loi et empêchant que des condamnations soient prononcées en dehors des faits et indices établis par les enquêtes.
Ces clarifications s’inscrivent dans le cadre de l’examen par la commission des différentes dispositions du projet, avant de transmettre le rapport préliminaire aux députés et d’ouvrir le débat sur le texte lors de la séance publique prévue lundi prochain, qui sera suivie par le vote sur le projet de loi jeudi.
Il convient de rappeler que la commission des affaires juridiques avait entendu un exposé présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, concernant ce projet de loi. Elle avait également auditionné Fatiha Souissi, experte au Centre de recherches juridiques et judiciaires, Meriem Cherfi, déléguée nationale à la protection de l’enfance, ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l’homme.
Le projet de modification du Code pénal, actuellement soumis au débat parlementaire, propose l’instauration de la peine de mort pour des crimes d’une extrême gravité. En tête de ceux-ci figurent l’incendie volontaire commis sur instigation ou pour le compte d’un État ou d’une partie étrangère, ou dans le cadre de crimes de trahison et d’espionnage au profit d’un État étranger ou d’un groupe criminel organisé, ainsi que l’incendie volontaire de forêts, l’enlèvement d’enfants accompagné de tortures, d’agressions sexuelles ou de mutilations, tout en élargissant le champ d’application de la peine aux instigateurs, financeurs, planificateurs et complices ayant participé à la réalisation, la préparation ou la facilitation de ces actes.
Sonia Stambouli
