Dans le cadre du Programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association P3A, une mission TAIEX sous forme de séminaire portant sur « La légistique au service de la performance dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires » a été organisée avant-hier à Alger par le ministère des relations avec le Parlement en partenariat avec la Délégation de l’Union européenne en Algérie. Cette mission s’inscrit dans le cadre du chapitre III de l’Accord d’Association Algérie-UE, « Coopération dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures » qui, dans son article 82 Intitulé « Renforcement des institutions et de l’Etat de droit » stipule que « Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties attacheront une importance particulière au renforcement des institutions dans les domaines de l’application du droit et le fonctionnement de la justice. Ceci inclut la consolidation de l’Etat de droit ». Les institutions algériennes impliquées dans le processus légistique ont un besoin « accru » de renforcement des capacités de leurs cadres afin d’assurer la présentation de textes « cohérents », en accord avec les différentes réformes socio-économiques et la pleine garantie des droits et libertés. La ministre des Relations avec le Parlement a indiqué à ce propos que le besoin se fait sentir aujourd’hui pour maitriser les techniques de la rédaction législatives et d’en faire usage conformément aux méthodes les plus efficaces. « Les principaux acteurs dans le domaine de la production législative reconnaissent que l’élaboration des textes est dictée par le principe de la nécessité, mais aussi l’évolution politique de la société. L’évolution de la production législative en Algérie est très positive et remarquable même si on voit les résultats de la promulgation de lois », a expliqué Ghania Eddalia qui insistera sur la nécessité de mettre en exergue la place de l’action législative comme étant l’une des manifestations de la souveraineté nationale qui s’exerce dans le cadre d’une société moderne.
Ce séminaire est donc organisé afin de présenter les « meilleures » pratiques européennes dans l’élaboration des textes législatifs, tant du point de vu rédactionnel qu’organisationnel, afin de « renforcer » les capacités des responsables du processus législatif en Algérie. Celui – ci devra permettre aussi d’établir les processus législatifs les « plus efficaces » et une production de textes de « qualité ».
L’expérience de la Hongrie, l’Allemagne et de la Croatie dans ce domaine ont été présentées et des méthodes d’amélioration de la qualité des textes ont été exposées, notamment l’implication dans le processus législatif d’une expertise juridique et spécialisée et la réalisation de consultations publiques et interinstitutionnelles et l’analyse d’impact des normes.
Axé sur ces problématiques, ce « TAIEX » qui se poursuit aujourd’hui a été marqué par la participation d’experts de différentes institutions des pays de l’UE avec des experts et cadres algériens. Plusieurs thèmes ont été proposés au débat dont le rôle du processus de législatif dans le cadre d’un processus de réforme, principes et outils de la meilleure législation, principes et outils d’amélioration de la qualité des textes et de leur intelligibilité ou encore l’analyse d’impact des normes comme outil d’amélioration de la qualité des textes législatifs.
