La commission des finances et du budget de l’APN a proposé, dans le cadre des propositions d’amendements relatives au projet de loi de finances de 2018, la suppression de la disposition relative à l’imposition d’un impôt sur la fortune.
La proposition de supprimer cet amendement a été faite par «la majorité» des membres de la commission des finances et du budget qui reste «souveraine» dans ses décisions,
a indiqué, hier, le président de cette commission, Toufik Torch dans une déclaration à l’APS.
Cette proposition, explique le président de la commission a pour objectif d’«éviter une fuite des capitaux du secteur formel vers le circuit informel et vers l’étranger». Comme autres explications il relève que l’identification et le recensement des fortunes se présente déjà difficile et ce, du au faible niveau de digitalisation au niveau des services des finances et que les personnes opérant dans le secteur formel sont déjà «soumises à plusieurs impôts et taxes». Le président de la commission propose à ce que l’action soit orientée «vers le marché informel pour tenter de récupérer l’argent qui y circule loin de toute imposition».
Annoncée fin septembre dernier par le premier ministre Ahmed Ouyahia, l’introduction
de l’impôt sur la fortune comme éventuel amendement dans la loi de finances 2018 devait remplacer l’impôt sur le patrimoine, institué par la loi de finances de 1993. L’on avait expliqué lors des précédents exposés qu’il a été proposé de changer l’appellation «impôt sur le patrimoine en impôt sur la fortune dans le but de permettre à l’opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche» en procédant cependant à l’augmentation du barème actuel qui régit l’impôt sur le patrimoine.
A titre d’exemple, «l’impôt dû au titre d’un patrimoine évalué à 350 millions de dinars sera de 5,25 millions de dinars au lieu de 2 millions de dinars payé, selon le barème actuel, soit une plus value de 3,25 millions de dinars». Cet amendements fait partie de trente-six autres, proposés au titre du PLF 2018, ont été soumis mardi dernier par le bureau de l’APN à la Commission des finances et du budget.
Celle-ci ayant pour sa part proposé, rappelle Toufik Torch «d’augmenter la part des communes dans le produit de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) la portant de 55% actuellement à 66% dans le PLF 2018 afin de renforcer les capacités de financement des communes».
Le reste de la TAP, soit 34%, sera affecté aux wilayas contre 45% actuellement. La TAP, dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015, couvre actuellement environ 60% des besoins financiers des communes et 80% de ceux des wilayas.
