L’opération de conciliation fiscale a généré des recettes considérables pour la Trésorerie publique, s’élevant à 90 milliards de dinars (soit l’équivalent de 9 000 milliards de centimes), selon les révélations de la Direction générale des impôts (DGI) devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Cette annonce intervient alors que le projet de loi de finances pour 2027 s’oriente vers la poursuite des mécanismes de régularisation fiscale volontaire, tout en introduisant de nouvelles mesures visant à élargir l’assiette fiscale, à capter les capitaux non déclarés et à les intégrer dans le circuit économique officiel.Alors que des députés ont plébiscité une prolongation du taux d’imposition préférentiel pour l’année à venir concernant la régularisation fiscale dans le but d’inciter le plus grand nombre de personnes concernées à assainir leur situation, l’administration fiscale a insisté sur la nécessité de respecter les engagements internationaux de l’Algérie en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette rigueur s’impose d’autant plus après la sortie du pays de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), imposant ainsi un équilibre entre l’incitation à la conformité fiscale et le renforcement du contrôle sur les mouvements de capitaux.Selon les dispositions présentées aux députés, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la reconduction d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire au profit des personnes physiques résidant en Algérie et non immatriculées fiscalement. Ce mécanisme prévoit de soumettre les montants concernés à un impôt libératoire unique au taux de 12 %, parallèlement à d’autres mesures visant à moderniser l’administration fiscale, à généraliser la télédéclaration et le télépaiement, ainsi qu’à accorder des incitations aux contribuables réalisant leur chiffre d’affaires via des moyens de paiement électronique.Orientation qui s’inscrit dans la continuité de la mesure exceptionnelle promulguée par la loi de finances pour 2026, dans le cadre des efforts des pouvoirs publics pour drainer les fonds informels et encourager leurs détenteurs à régulariser leur situation fiscale en contrepartie d’un régime fiscal incitatif, permettant ainsi d’élargir l’assiette des contribuables et de renflouer les ressources de l’État.Pour rappel, la loi de finances pour 2026 avait instauré, en vertu de son article 93, une mesure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire fixant la date limite pour en bénéficier au 31 décembre 2026. Elle ciblant les personnes physiques et morales résidant en Algérie se trouvant en situation d’irrégularité vis-à-vis de l’administration fiscale.Cette disposition stipulait la régularisation des situations fiscales à travers la souscription d’une déclaration simplifiée englobant les sommes non déclarées, soumises à un impôt libératoire unique de 8 %, sans application de pénalités fiscales. Le texte offrait ainsi aux concernés l’opportunité de régulariser leur situation dans un cadre légal simplifié, tout en garantissant que les montants déclarés, dans les limites de la procédure, ne fassent l’objet ni d’un droit de reprise, ni de procédures de recouvrement forcé, ni de poursuites judiciaires. En outre, le ministère des Finances avait défini, par un arrêté daté du 24 février 2026, les modalités d’application de cette mesure, notamment le dépôt de la déclaration auprès de la recette des impôts territorialement compétente et le paiement de l’impôt dû lors de son dépôt, tout en excluant les fonds issus d’activités criminelles liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées, conformément à la législation en vigueur.Ce dispositif vise à réintégrer les capitaux non déclarés dans le circuit économique officiel, à rétablir la conformité fiscale chez les personnes concernées, ainsi qu’à élargir l’assiette fiscale et à améliorer les recettes de l’État. Le bilan présenté par la DGI devant les députés lors des séances d’audition montre que l’opération a permis de collecter 90 milliards de dinars.La présentation du bilan de la conciliation fiscale s’est déroulée lors de deux séances d’audition tenues par la commission des finances et du budget de l’APN, les mardi 13 et mercredi 14 octobre 2026, sous la présidence d’Abdennour Belarbi, vice-président de la commission, et en présence du vice-président de l’APN, Belgat Ahmed Badr El Islam. À cette occasion, la commission a entendu le représentant de la Direction générale des impôts, Moussa Nasser, accompagné de sa délégation, dans le cadre de l’examen des dispositions fiscales proposées dans le projet de loi de finances pour 2027.Les débats ont été l’occasion de soulever une série d’inquiétudes quant à l’efficacité de la conciliation fiscale pour capter les capitaux circulant hors des circuits officiels. Plusieurs députés ont réclamé une baisse du taux d’imposition pour l’année à venir, estimant qu’une révision à la baisse constituerait un stimulant supplémentaire pour inciter les fraudeurs à régulariser leur situation, ce qui permettrait d’élargir la base des contribuables et de consolider les ressources de l’État.En réponse, le représentant de la DGI a précisé qu’une révision du taux ne pouvait se faire indépendamment des engagements internationaux de l’Algérie en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il a souligné la nécessité de maintenir des garde-fous stricts encadrant les opérations de régularisation afin de garantir la transparence de l’origine des fonds, préservant ainsi l’économie nationale et renforçant la crédibilité du système financier algérien à l’échelle internationale.Ce débat pose un défi majeur aux pouvoirs publics : continuer à attirer les capitaux non déclarés et encourager leurs détenteurs à régulariser leur situation, sans pour autant enfreindre les règles de contrôle financier et fiscal ni compromettre les obligations internationales relatives à la lutte contre la criminalité financière.
Prorogation des exonérations pour préserver le pouvoir d’achat
Sur le plan des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des citoyens, le représentant de l’administration fiscale a fait part de propositions portant sur la reconduction des avantages fiscaux et douaniers accordés aux importations de viandes rouges et de cheptel vivant destiné à l’abattage, tout en élargissant ces exonérations aux bovins destinés à l’engraissement.Le projet prévoit également la prorogation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit de plusieurs produits alimentaires de base, tels que les légumes secs, les fruits et légumes frais, les œufs de consommation et le poulet de chair produit localement. Ces démarches visent à atténuer la pression sur les prix des produits de grande consommation et s’inscrivent dans une stratégie destinée à garantir la stabilité de l’approvisionnement du marché tout en allégeant les charges fiscales, appuyant ainsi le pouvoir d’achat sans compromettre la mobilisation des ressources publiques et l’équilibre financier.Parmi les nouvelles dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2027, on note l’instauration de l’obligation de la télédéclaration et du télépaiement pour les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), ainsi que l’octroi de réductions fiscales aux contribuables justifiant de la réalisation de leur chiffre d’affaires par des moyens de paiement électronique. Cette orientation ambitionne d’accélérer la digitalisation de l’administration fiscale, de simplifier les démarches administratives, d’améliorer la traçabilité des transactions commerciales, de réduire les opérations non déclarées et d’élargir le champ des activités imposables.L’introduction de ces mesures reflète une volonté marquée de renforcer la transparence des échanges économiques et de promouvoir l’usage des paiements électroniques, contribuant à améliorer la traçabilité des flux financiers et à accroître l’efficacité du recouvrement fiscal. Les préoccupations des députés ont également porté sur le durcissement des mesures répressives à l’encontre des opérateurs se soustrayant à leurs obligations fiscales, notamment les sociétés étrangères opérant en Algérie, en suggérant de leur infliger des sanctions et d’inscrire les entreprises contrevenantes sur une liste noire. Les parlementaires ont en outre demandé la mise à jour de certaines dispositions répressives du Code pénal afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et de garantir une application plus rigoureuse des règles juridiques à l’ensemble des acteurs économiques, sans distinction.Dans le même ordre d’idées, les membres de la commission ont insisté sur la nécessité de fournir les moyens humains et techniques requis pour moderniser et optimiser les systèmes de contrôle fiscal, tout en accordant une attention particulière à la lutte contre le marché noir des devises, qui demeure l’une des préoccupations majeures au vu de ses répercussions sur la transparence des transactions financières et le bon déroulement de l’activité économique.
Mohamed B.
