Création et exploitation d’agences de tourisme et de voyages: De nouvelles conditions publiées sur le JO

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1986

Un décret exécutif, daté du 17 mai et publié dans le dernier journal officiel (N°30) définit les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme. Selon les termes de ce texte d’application de la loi de 1999, n’est pas exploitant qui veut.

Désormais, les postulants doivent être en possession d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre chargé du Tourisme, après avis de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages. Celle-ci est elle-même soumise à des critères, parmi lesquels la condition d’âge (21 ans), l’aptitude professionnelle en relation avec l’activité touristique. En plus clair, justifier d’une licence en tourisme délivrée par un établissement d’enseignement supérieur ou soit une licence d’enseignement supérieur et une ancienneté d’une 1 année dans le domaine du tourisme ou encore d’un diplôme de technicien supérieur en tourisme ou hôtellerie et une ancienneté d’1 année dans le domaine du tourisme.

Par ailleurs et en sus des conditions suscitées, le postulant doit disposer d’un local commercial doté de toutes les commodités nécessaires à l’exercice de cette activité, explique le décret exécutif. Il est également soumis à une enquête d’habilitation des services de sécurité (DGSN et gendarmerie nationale). Pour les candidats répondant à toutes les conditions énumérés dans ce texte d’application, se verront donc délivrer la licence d’exploitation à charge pour eux d’entrer en activité dans les six mois. Le cas échéant ils sont mis en demeure de le faire sous peine de se voir retirer la licence. Ce décret vient organiser cette profession jusque-là exercée, dans la majorité des cas par des amateurs, dont le seul dessein est le gain facile sans la moindre éthique et respect de la clientèle.