Un nouveau décret présidentiel a accordé au Guichet unique national de l’investissement une compétence exclusive pour statuer sur les contrats, les agréments et les autorisations destinés aux investisseurs, en plus de missions liées au foncier économique, à l’aménagement des zones industrielles et à la gestion de la Plateforme numérique de l’investisseur.
La nouvelle réglementation place le pouvoir de décision administrative et l’accompagnement des projets parmi les prérogatives du Guichet, dans une démarche visant à accélérer le passage de la préparation de l’investissement à sa réalisation.
D’après les informations rapportées par les médias concernant le décret daté du 12 octobre 2026 et paru au numéro 72 du Journal officiel, les missions du Guichet comprennent l’accueil des investisseurs, leur information, la fourniture de conseils et l’accompagnement dans les domaines liés à l’investissement, tout en créant des systèmes d’information permettant d’accéder aux données nécessaires à la préparation des projets.
Cette compétence exclusive revêt une importance particulière pour les entreprises dont le lancement de l’activité est conditionné par l’obtention de plusieurs approbations administratives. Ainsi, la centralisation du traitement des contrats, agréments et autorisations auprès d’une entité déterminée vise à réduire la dispersion des dossiers entre les services et à clarifier l’autorité responsable de trancher, des éléments qui influent directement sur les délais de réalisation des usines, la mise en service des équipements et le démarrage de la production.
Selon la même source, le champ d’application des missions s’étend également à la création et à l’aménagement de zones industrielles dédiées à l’accueil des projets, ainsi qu’à la détermination des investissements éligibles au bénéfice du foncier économique. La réglementation englobe ainsi deux aspects connexes du parcours d’investissement, la mise à disposition du site du projet et le traitement des démarches nécessaires à sa concrétisation, aux côtés de la mise à disposition de l’information et du suivi des services via la plateforme numérique.
La publication du décret a été précédée par une réunion de travail présidée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, à la fin du mois de septembre, consacrée à la finalisation du texte. La Présidence de la République a indiqué, dans le communiqué issu de cette réunion, que la mise en service du Guichet « donnera une nouvelle dynamique à l’investissement », à travers la simplification de ses procédures et le renforcement du climat des affaires. Ce nouveau texte s’inscrit dans une série de modifications apportées à la réglementation de l’investissement au cours de l’année 2026. En avril, le décret exécutif n° 26-153 relatif à la réorganisation de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement (AAPI) et à l’élargissement des prérogatives des représentants des administrations au sein des guichets uniques est paru. Selon un communiqué de l’Agence relayé par la Radio Algérienne le 2 mai, cela a permis de délivrer les décisions, autorisations et documents liés aux projets y compris les permis de construire et d’exploiter dans des délais n’excédant pas 15 jours. Ce délai concerne l’organisation annoncée en mai et ne constitue pas une donnée issue du nouveau décret présidentiel.
Par ailleurs, le Premier ministre Seifi Ghrieb avait précisé, lors d’une journée d’information consacrée au Guichet unique le 11 mai, l’une des causes du manque d’efficacité de l’ancienne formule, expliquant que l’absence de réelle habilitation des représentants des administrations limitait le rôle des guichets à de la simple médiation, sans détenir le pouvoir de décision. Il avait alors insisté sur l’importance de la stabilité des règles, de la rapidité des procédures et de la clarté des responsabilités pour améliorer le climat des affaires.
Dans une phase d’application ultérieure, l’Agence a annoncé la possibilité de déposer un ensemble de demandes à compter du 26 juillet au niveau du Guichet unique des grands projets et des investissements étrangers. Celles-ci comprenaient les permis de construire, les certificats de conformité, les autorisations d’exploitation et de travail, les démarches de création d’entreprises et d’immatriculation au registre du commerce, ainsi que les documents et procédures fiscales liés à la réalisation de l’investissement. L’Agence avait également annoncé à cette occasion la généralisation progressive du mécanisme aux guichets décentralisés.
En parallèle à l’élargissement des compétences d’octroi des autorisations, les amendements d’avril ont touché les conditions d’accès au foncier économique. L’étude technico-économique du projet et les documents justificatifs des capacités financières ont été intégrés au dossier de demande, avec une révision de la grille d’évaluation des projets et du traitement des demandes via la plateforme numérique. Ce parcours conditionne l’attribution du terrain à la sériosité du projet, ses capacités de financement et son impact économique. L’importance économique de ces mesures se concentre dans l’intervalle séparant l’engagement financier de l’investisseur du début de la génération des revenus. Le retard dans l’obtention des autorisations ou la finalisation du dossier foncier peut reporter l’installation des équipements, le recrutement et la production, tandis que certains coûts de financement et de gestion continuent de courir. Ainsi, le fait d’accorder au Guichet le pouvoir de trancher, couplé aux services liés au foncier, à l’information et à l’accompagnement, vise à traiter les étapes de blocage qui précèdent l’entrée du projet en phase d’exploitation.
Amel Driss
