Le bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) se réunit pour statuer sur les amendements proposés par les députés au projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2027.
Il s’agit d’un premier test mesurant la capacité des groupes parlementaires à imposer leur empreinte sur le texte législatif le plus important de la session, dans un cadre restreint par les contraintes constitutionnelles et procédurales qui encadrent l’initiative parlementaire. Des sources au sein de l’Assemblée rapportent que les députés ont déposé 25 amendements au projet. Les amendements remplissant les conditions légales, notamment les dispositions de l’article 147 de la Constitution et l’article 78 du nouveau règlement intérieur seront transmis à la commission compétente, dont la réunion a été avancée à ce lundi afin d’entamer l’audition des délégués des auteurs des amendements retenus, préalablement à l’élaboration du rapport complémentaire. Selon des sources issues des groupes parlementaires, les députés du Rassemblement national démocratique (RND) ont soumis cinq amendements, soit un nombre égal à ceux présentés par les députés du Mouvement de la société pour la paix (MSP). Les amendements du RND portent sur plusieurs articles du projet, dont l’article 149 relatif au recouvrement fiscal volontaire. De leur côté, les députés du Front de la justice et du développement (FJD) cherchent à annuler la révision de la taxe foncière, tandis que ceux du MSP tentent de supprimer l’article 218 concernant l’augmentation des taxes sur les carburants. Cette dernière tentative s’était heurtée au niveau de la commission des finances au veto des forces de la majorité, lesquelles ont présenté un contre-amendement conditionnant tout pouvoir d’augmentation accordé au gouvernement à l’approbation préalable des membres du Parlement.
L’amendement de l’opposition au sein de la commission des finances a obtenu 13 voix contre 18 pour la formulation modifiée proposée par la représentante du RND au sein de la commission. De nombreux observateurs de la scène parlementaire estiment d’ailleurs que cet article relatif aux carburants qui a capté l’essentiel des débats ainsi que l’attention médiatique et parlementaire, ne constitue qu’une « manœuvre de diversion » destinée à détourner les projecteurs d’un ensemble vaste et complexe d’autres mesures contenues dans le texte.
Le projet de loi avait déjà fait l’objet de modifications symboliques lors de son examen par la commission des finances à travers 27 amendements, comprenant l’introduction de six nouveaux articles. Parmi ces ajouts figure la prolongation des délais de régularisation des constructions jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’accorder aux propriétaires immobiliers un délai supplémentaire pour régulariser leur situation. Le bureau de l’Assemblée détient le pouvoir d’arbitrer la recevabilité ou le rejet des amendements sur le plan formel. En cas de rejet, la décision doit être motivée et notifiée à son auteur. Les amendements retenus sont quant à eux transmis à la commission compétente, communiqués au gouvernement et distribués aux députés, conformément à l’article 78. La commission compétente est chargée d’examiner les amendements en présence de leurs auteurs et du représentant du gouvernement, selon l’article 79. Toutefois, en vertu de l’article 80, le député perd le droit de présenter son amendement en séance plénière et de le soumettre au vote s’il est absent de la séance d’examen sans avoir préalablement mandaté un remplaçant. La conformité aux conditions de l’article 78 ne garantit pas l’adoption finale de l’amendement. L’article 147 de la Constitution dresse un obstacle majeur en interdisant la recevabilité de toute proposition de loi ou d’amendement présenté par les parlementaires dont le contenu ou le résultat aurait pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, à moins d’être accompagné de mesures compensatoires visant à accroître les recettes de l’État ou à dégager des économies d’un montant au moins équivalent sur un autre chapitre des dépenses publiques.
Mohamed B.
