Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier à Alger, le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN).
«L’élaboration de ce projet de loi a pour objectif la lutte contre ce phénomène étranger à notre société, au vu de ses répercussions néfastes notamment sur les femmes et les enfants », a précisé M. Tabi, précisant que ce « crime transfrontalier en appelle à la mise en place d’une législation spécifique », d’où l’importance de ce projet de loi qui tend à « permettre à notre pays de s’adapter aux engagements internationaux ». Le projet de loi souligne que l’Etat est tenu d’assurer la protection des victimes de la traite des être humains et de renforcer la coopération institutionnelle et internationale dans en matière de prévention contre ce crime, outre l’implication des Collectivités locales et des institutions publiques dans la prévention contre ce phénomène à travers l’élaboration d’une stratégie nationale en y associant la société civile. Il met l’accent aussi, ajoute le ministre de la Justice, sur les missions de la Commission nationale de prévention contre la traite des être humains créée en 2016, laquelle est chargée de l’élaboration du projet de stratégie nationale et de l’adoption de mécanismes de vigilance permettant de dévoiler à l’avance les différentes formes de ce crime. Comme la majorité des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des enfants vulnérables, le projet de loi prévoit une batterie de mesures pour les accompagner et les accueillir dans des établissements dédiés à cet effet. Le projet de loi propose également des mesures qui facilitent le rapatriement des victimes algériennes, et des victimes étrangères vers leurs pays d’origine, en leur facilitant l’accès à la Justice, et en créant un fonds pour leur prise en charge. Le projet fait obligation aux fournisseurs d’accès à internet ou à toute autre personne de fournir toute information en relation avec l’enquête sur les crimes de traite des êtres humains, et prévoit la possibilité d’ordonner le retrait immédiat de tout contenu autorisés à la consultation ou l’interdiction d’accès à ce dernier. Le projet en question instaure la procédure de fuite électronique comme procédure d’investigation et d’enquête, à travers laquelle les officiers de la police judiciaire peuvent, sur décision judiciaire, accéder aux systèmes informatiques ou tout autre système électronique visant à contrôler les suspects. Il autorise, en outre, la perquisition à toute heure de la journée, tout comme il confère aux associations et aux instances activant en matière de protection des droits de l’homme le droit de déposer une plainte auprès de la justice et de se constituer partie civile. Ledit projet prévoit pour ce phénomène des sanctions allant jusqu’à la perpétuité si la victime subit des actes de torture, une violence sexuelle ou une invalidité. La peine est également durcie en cas de crime commis dans le cadre d’un groupe organisé ou lorsqu’il s’agit d’un crime transfrontalier. Le nouveau texte criminalise la divulgation d’informations permettant d’identifier la victime, les témoins ou les dénonciateurs, de même que toutes les formes de menace et de représailles ciblant ces derniers ou les experts. Après avoir purgé leurs peines, les criminels sont soumis au contrôle électronique et interdits de résider en Algérie pour une durée allant jusqu’à 10 ans. Le projet renferme des dispositions relatives à la coopération internationale, notamment dans le cadre des mesures judiciaires, l’extradition des criminels et la récupération des revenus criminels, en stipulant le respect du principe de « réciprocité », à l’exception des demandes de coopération judiciaire susceptibles de porter atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public.
