Commerce : Les commerçants appelés à modifier leurs registres de commerce sur la base du code électronique avant le 31 décembre 2019

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    Les commerçants sont appelés à modifier leur  extraits de registres du commerce sur la base du code électronique avant le  31 décembre 2019, selon un décret exécutif publié au journal officiel n57.

      Ainsi, le délai de la mise en conformité des extraits du registre du  commerce prévue par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n  18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du  commerce délivré sous format électronique a été prorogé au 31décembre 2019. A l’expiration de ce délai, les commerçants n’ayant pas procédé à la mise  en conformité de leurs extraits du registre du commerce, sont punis  conformément aux dispositions de la loi n  04-08 relative aux conditions  d’exercice des activités commerciales. Pour rappel, le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous  format électronique a été fixé par un précédent décret exécutif. Il a été précisé dans ce texte  « qu’il est inséré sur les extraits du  registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un  code électronique, dénommé registre du commerce électronique (RCE) ». Le code électronique RCE est un « symbole graphique comportant des données  et des informations cryptées se rapportant au commerçant ». Ce code est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon des  caractéristiques précises, à savoir la face recto, à droite de la partie  supérieure de l’extrait du registre du commerce, en noir sur fond blanc  entouré d’un cadre noir.  La lecture du code électronique RCE est effectuée par tout périphérique  doté d’un dispositif de capture d’images, au moyen d’une application  téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du Centre national  du registre du commerce (CNRC), alors que la mise à jour des informations  contenues dans le code RCE est régulièrement effectuée par les services du  CNRC. Il a été également souligné que toute détérioration du code électronique  RCE rend l’extrait du registre du commerce caduc. Dans ce cas, le titulaire du registre du commerce est tenu de demander un  duplicata de l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique  RCE. Les commerçants ne détenant pas l’extrait du registre du commerce, doté du  code électronique RCE, ont été appelés à demander la modification de leurs  extraits de registre du commerce, auprès des antennes du CNRC  territorialement compétent, pour l’obtention du code électronique RCE.