Le montant du chiffre d’affaires dissimulé des transactions commerciales, décelé durant le premier semestre 2019 par les services du ministère du Commerce, a augmenté de 206% par rapport à la même période de 2018. Selon un bilan de l’activité du contrôle économique et de la répression des fraudes, effectué de janvier à juin 2019, les services du ministère ont constaté 4.654 infractions liées à la facturation, dont 286 qualifiées d’établissement de factures fictives et de fausses factures. Ainsi, les opérations de contrôle ont permis la mise au jour d’un chiffre d’affaires dissimulé d’un montant de 35,85 milliards DA, contre 11,7 milliards DA enregistrés au 1er semestre 2018, soit une augmentation de 206%, précise le bilan du ministère, soulignant que les procès-verbaux (PV) établis à l’encontre des contrevenants ont été transmis aux juridictions compétentes pour mise en œuvre de l’action publique.
L’augmentation du chiffre d’affaires dissimulé décelé par les services du ministère reflète principalement un changement de l’action de contrôle qui a ciblé durant le 1er semestre 2019 en particulier l’amont de l’activité économique (production, importation, commerce de gros). « Les actions engagées ont été orientées vers la prise en charge des préoccupations résultant des dysfonctionnements observés sur le marché durant l’exercice précédent tant en matière de pratiques commerciales que de conformité des produits. A ce titre, le programme d’actions mis en oeuvre pendant cet exercice, a été articulé autour des axes de la lutte contre les pratiques commerciales illicites et de la surveillance de la conformité des produits fabriqués localement et importés », a noté le ministère dans son bilan. Concernant les profits illicites, les opérations de contrôle ont enregistré un montant de 170,10 millions de DA, pour lequel les agents habilités ont établi 317 PV pour infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites). Globalement, l’action de contrôle durant le 1er semestre 2019 s’est soldée par 626.586 interventions (-37% par rapport à la même période de l’année 2018) ayant permis de constater 49.460 infractions commerciales (-61%), l’établissement de 45.765 PV (-62%) ainsi que la proposition de fermeture de 4.393 locaux commerciaux (-50%). En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 3,94 milliards DA (-18 % par rapport à la même période de l’année 2018). En matière de contrôle des pratiques commerciales, les services de contrôle ont effectué 32.5851 interventions, donnant lieu à la constatation de 32.502 infractions, soit une réduction du taux infractionnel à 10% contre 15 % au 1er semestre de l’année 2018. Les services du contrôle ont établi, à ce titre, 29.800 PV et proposé 3.499 fermetures d’établissements et locaux commerciaux, selon le même bilan. Les principales infractions constatées dans ce domaine sont le défaut de publicité des prix et tarifs avec 11.051 infractions soit 37,3% du total, le défaut de publicité des mentions légales (6.529 infractions soit 22%), le défaut de facturation et l’établissement de factures non conformes (4.654 infractions soit 15,7%), l’opposition au contrôle (2.995 infractions soit 10,1%), le défaut de registre de commerce (2.097 soit 7,08%), l’exercice d’activité commerciale sans local (1.971 infractions soit 6,65%), ainsi que les pratiques de prix illicites (317 infractions soit 1,07%). En matière de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, il a été enregistré 300.735 opérations de contrôle tant sur le marché qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 16.959 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur. En outre, il a été procédé à la saisie de marchandises non-conformes d’une valeur de 261 millions de dinars, le blocage aux frontières de 255 cargaisons pour une quantité de 11.969,41 tonnes de produits non-conformes d’une valeur de 3,09 milliards DA, la fermeture de 894 locaux de commerce et l’élaboration de 15.965 dossiers de poursuites judiciaires.
Analyse d’échantillons: un taux de non conformités de 9%
Les principales infractions constatées en la matière se répartissent entre le défaut d’hygiène et de salubrité avec 7.967 infractions, soit 47,7% du total, la tromperie ou tentative de tromperie du consommateur (2.406 infractions, 14,4% du total), l’absence de l’autocontrôle (2.080 infractions, 12,5% du total), la détention et mise en vente de produits non conformes (1.866 infractions, 11,2% du total), le défaut d’étiquetage (1.178 infractions, 7,1% du total), le défaut de certificat de garantie (367 infractions, 2,2% du total) et l’opposition au contrôle (363 infractions, 2,2 % du total). Au plan du contrôle analytique, les services de contrôle ont effectué 6.062 prélèvements d’échantillons aux fins d’analyses, dont 533 échantillons se sont avérés non-conformes, ce qui représente un taux de non conformités de 9%. En matière d’analyses physicochimiques, 2.932 échantillons ont été prélevés dont 278 se sont avérés non conformes, soit un taux de non conformités de 9,5%. Les produits incriminés sont principalement les viandes et produits de la viande en raison du taux élevé en matière grasse par rapport à la matière sèche et la présence de matières étrangères ainsi que le vinaigre et les produits d’assaisonnement (présence d’acide acétique synthétique). En matière d’analyses microbiologiques et sur un nombre total de 2.828 échantillons prélevés, 229 se sont avérés non conformes, soit un taux de 8,1%. Les produits incriminés sont principalement les graisses animales et végétales en raison de la présence de salmonelles et d’entérobactéries, les pâtisseries pour la présence des coliformes et des staphylococcus aureus, les herbes sèches pour la présence de moisissures et de germes totaux. En sus, il a été prélevé 302 échantillons de produits industriels, dont 26 se sont avérés non conformes, soit un taux de 8,6%. Par ailleurs, les services du ministère ont effectué 503 opérations d’inspection des laboratoires autorisés donnant lieu à la constatation de 16 mises en demeure et 15 PV ayant trait principalement à la détention de réactifs chimiques périmés ou absence de ces derniers, l’absence d’équipement de protection du personnel, la non tenue de registres reportant les enregistrements de la réception d’échantillons et des analyses effectués et l’absence d’hygiène des locaux. Concernant le bilan d’activités des brigades mixtes dans le cadre de la coordination intersectorielle, les paramètres de contrôle des cinq brigades mises en place (Commerce-Impôts-Douanes, Commerce-Vétérinaire, Commerce-Phytosanitaire, Commerce-Santé, Commerce-Métrologie légale) ont enregistré une régression allant du -23,54 % à -83,94 % durant le 1er semestre 2019. Cette régression des résultats « est due principalement au mouvement des grèves observées par les agents de contrôle, durant le mois sacré de ramadhan », explique le ministère. Dans son évaluation globale de l’activité pour le 1er semestre 2019, le ministère estime que « les principaux indicateurs confirment la redynamisation de l’action de contrôle à travers le ciblage de l’amont de l’activité économique à savoir, la production, l’importation et la distribution en gros, l’objectif étant la maitrise du risque sanitaire au plan de la conformité des produits et la lutte contre les gisements de fraudes au plan des pratiques commerciales ». « La mobilisation de l’ensemble des agents de contrôle sur le terrain à travers la surveillance de la conformité des produits et de lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses a permis de réduire la mise sur le marché de produits non-conformes et de participer à l’amélioration de la transparence des pratiques commerciales aux différents stades de la commercialisation ».
