La Commission des finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale, placée sous la présidence du Professeur Abdelhafid Belmehdi, a examiné hier le projet de loi de finances 2027.
Transmis par la présidente de l’institution, Khalida Boufaddes, ce texte a fait l’objet d’un examen approfondi après l’audition du ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou, ainsi que des représentants de l’ensemble des secteurs ministériels concernés. Élaboré dans un contexte international complexe, marqué par des tensions géopolitiques et la volatilité des marchés énergétiques, ce document répond à la volonté des autorités publiques de concilier discipline budgétaire, soutien à l’investissement productif et préservation du pouvoir d’achat des citoyens. Sur le plan macroéconomique et budgétaire, les prévisions fondatrices s’appuient sur un cadrage prudent pour la période 2027-2029. Le prix de référence du baril de pétrole brut est maintenu à 60 dollars américains, tandis que le prix du marché est estimé à 70 dollars américains. La parité de la monnaie nationale est projetée sur une base stable de 131 dinars algériens pour un dollar. La trajectoire de croissance économique prévoit un taux d’expansion du produit intérieur brut de 4,2 % pour l’année 2027, tiré principalement par la dynamique des activités hors hydrocarbures. Du côté des finances publiques, les recettes budgétaires globales devraient atteindre 9 251,14 milliards de dinars, dont 6 598,8 milliards de dinars au titre des ressources ordinaires et fiscales hors hydrocarbures, traduisant la modernisation continue de l’administration fiscale. Pour leur part, les fiscalités pétrolières sont évaluées à 2 652,3 milliards de dinars. Concernant les dépenses publiques, les crédits proposés s’élèvent à 17 251,61 milliards de dinars en autorisations d’engagement et à 17 882,65 milliards de dinars en crédits de paiement, couvrant ainsi 85 % des besoins exprimés par l’ensemble des portefeuilles programmes. Sur le plan législatif et fiscal, le texte introduit une série de mesures structurantes axées sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la numérisation des procédures et la lutte contre l’évasion fiscale. Des dispositions spécifiques encadrent les activités économiques émergentes, notamment la création d’obligations déclaratives pour les opérateurs de plateformes de commerce électronique et d’économie collaborative. Le texte réorganise également la fiscalité du secteur minier en instituant une taxe domaniale annuelle et une redevance minière adaptée aux différentes catégories d’extraction, tout en autorisant la constitution de provisions pour la reconstitution des gisements et la réhabilitation des sites environnementaux. Dans le secteur financier et des investissements, des exonérations temporaires de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sont prévues pour promouvoir le capital-risque, la finance islamique et l’introduction en bourse. De plus, pour soutenir le pouvoir d’achat et encourager l’inclusion financière, une réduction d’impôt de 10 % est accordée aux contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique ou réalisant des bénéfices non commerciaux qui effectuent au moins la moitié de leurs encaissements par paiement électronique. Au cours des travaux d’examen, la Commission des finances et du budget a apporté des amendements significatifs, tant sur la forme que sur le fond. Sur le plan formel, des corrections linguistiques ont été appliquées pour garantir la précision terminologique des articles 85, 140, 156, 159 et 166. Sur le fond, la commission a inséré six nouveaux articles et révisé plusieurs dispositions phares. Parmi ces modifications majeures figure l’amendement de l’article 218, qui stipule désormais que toute révision ultérieure des prix des carburants doit obligatoirement faire l’objet d’une approbation préalable par le Parlement dans le cadre d’une loi de finances, garantissant ainsi la transparence et la protection du pouvoir d’achat. D’autres ajustements concernent l’augmentation du capital social minimum des distributeurs de produits de tabac à 50 millions de dinars, la création d’un comité interministériel de régulation du marché du tabac doté d’outils de traçabilité numérique, l’introduction de l’obligation de justifier de moyens de paiement électronique pour le recouvrement de certaines redevances, ainsi que la révision des règles d’affectation des redevances d’affichage publicitaire au profit de l’Algérienne des Autoroutes. Les ajustements apportés à la nomenclature budgétaire ont permis la création d’un portefeuille dédié au secteur des transports au sein du Tableau B de ventilation des crédits, suite à la réorganisation gouvernementale intervenue en octobre 2026. En conciliant impératifs de rigueur budgétaire, incitations à l’investissement et consolidation de l’État social, le projet de loi de finances pour 2027 pose les jalons d’une gestion publique moderne, orientée vers l’efficacité des dépenses et la pérennité des ressources de la nation.
Rym Hamzaoui
