Les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé, dans le rapport préliminaire du projet de loi de finances pour 2027, une série d’amendements majeurs touchant plus de 25 articles.
Ces modifications concernent plusieurs secteurs et dossiers, dont les plus marquants sont la protection du pouvoir d’achat du citoyen en empêchant l’augmentation des prix des carburants sans passage préalable par le Parlement, la régularisation de la situation des véhicules saisis immatriculés à l’étranger, ainsi que de nouvelles facilités pour les expatriés rentrant définitivement au pays, en plus de réformes relatives au foncier économique, à la fiscalité, au soutien aux entreprises et à la prolongation des délais de mise en conformité des constructions.Parmi les propositions les plus révisées figurant dans le rapport, l’amendement de l’article 218 stipule l’interdiction de réviser les prix des carburants par les autorités concernées sans l’approbation préalable du Parlement dans le cadre de la loi de finances. Cette mesure vise à consacrer le caractère social de l’État et à protéger le pouvoir d’achat des citoyens, soumettant toute augmentation future des prix de l’essence et du gazole au feu vert du pouvoir législatif plutôt qu’à une simple décision administrative.Concernant le dossier automobile, la commission a proposé de régulariser la situation des véhicules saisis immatriculés à l’étranger, bloqués depuis des années dans les parcs douaniers en raison de l’impossibilité de régulariser leur statut et du montant élevé des taxes exigées par rapport à leur valeur réelle. Dans ce cadre, l’amendement de l’article 169 bis 1 propose d’évaluer ces voitures par un expert agréé selon leur état effectif, au lieu d’appliquer les barèmes de l’Organisation mondiale des douanes.La proposition prévoit également la possibilité d’affecter les véhicules réexploitables au profit de l’État, des communes ou du ministère de la Défense nationale, après autorisation du président du tribunal, tout en permettant à leurs propriétaires d’en récupérer la valeur financière dans le cas où un jugement définitif ordonnerait leur restitution.Par ailleurs, le rapport apporte de nouvelles facilités au profit des membres de la communauté nationale à l’étranger désirant retourner définitivement en Algérie. Un régime spécifique est instauré permettant aux citoyens immatriculés auprès des services consulaires, justifiant d’une résidence continue à l’étranger d’au moins trois ans, d’importer les équipements et matériels nécessaires à l’exercice de leur activité économique et professionnelle exercée dans le pays de résidence. Ils bénéficient à ce titre d’une dispense des formalités du commerce extérieur et de change, ainsi que d’une exonération des droits et taxes douaniers, y compris la contribution de solidarité.L’octroi de cet avantage est conditionné par la justification de l’exercice de l’activité à l’étranger pendant au moins deux ans, l’immatriculation de l’activité en Algérie avant le dédouanement, ainsi que l’engagement de ne pas céder les équipements importés pendant une durée de cinq ans. De plus, la commission a rectifié, à travers l’amendement des articles 159 et 166, une erreur de calcul qui avait suscité une controverse concernant l’application de la taxe forfaitaire unique au taux de 60 %. Elle a précisé que cette taxe s’applique sur la plus-value dépassant le plafond fixé et non sur la valeur globale du véhicule, une correction qui a également englobé l’article 110 relatif aux propriétés et effets personnels.Au plan du foncier économique, la commission a proposé des amendements importants aux articles 194, 195 et 195 bis, afin d’harmoniser les conditions d’attribution aux investisseurs des biens fonciers relevant du domaine privé des communes. Cela se traduit par la possibilité de convertir les concessions accordées avant la promulgation de la loi 23-17 du 15 novembre 2023 en cessions définitives, sous réserve de la réalisation effective des projets, de l’obtention des certificats de conformité et du règlement des créances financières dues aux communes.L’amendement intègre également la possibilité de transférer l’hypothèque du droit réel issu du droit de concession vers les installations construites par l’investisseur sur le terrain, tout en conservant l’ensemble de ses effets juridiques. Cette mesure vise à instaurer l’égalité entre les investisseurs bénéficiant du foncier de l’État et ceux bénéficiant du foncier communal.Parmi les autres nouveautés du rapport figure la proposition de créer une nouvelle instance chargée de la concession du foncier économique, appelée à remplacer l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), avec le transfert à son profit de la pleine propriété des biens fonciers du domaine privé de l’État contre une contrepartie financière dont elle reversera le montant de la cession au receveur des domaines. En outre, les amendements ont touché le dossier des biens saisis et confisqués, la commission a proposé de verser le produit de la vente de ces biens au budget général de l’État, tout en offrant la possibilité au ministère de la Défense nationale de récupérer les biens meubles issus des saisies ou confiscations au profit du fonds dédié au développement, en vertu d’une décision de justice. SarahaCheriet
