La réforme du cadre régissant les activités commerciales franchit une nouvelle étape. La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdelatif, a présenté, ce lundi devant les députés de l’Assemblée populaire nationale, un projet de loi visant à encadrer l’exercice des activités commerciales, dans une optique de transparence et de protection de l’économie nationale.
L’exposé s’est déroulé lors d’une séance plénière présidée par le président de l’APN, Ibrahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali. À cette occasion, Mme Abdelatif a souligné que ce projet s’inscrit dans une vision réformatrice globale, en conformité avec les orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à bâtir une économie moderne, diversifiée et compétitive, capable de s’adapter aux mutations économiques. Selon la ministre, ce texte traduit une volonté affirmée de renforcer les principes de transparence et d’efficacité, tout en facilitant l’intégration de l’économie nationale dans son environnement international. Il introduit notamment un passage d’un système de contrôle traditionnel vers un contrôle fondé sur l’évaluation des risques. Le projet de loi vise également à aligner le cadre national sur les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en renforçant la confiance des partenaires et en améliorant l’attractivité du climat d’investissement. Dans le détail, le texte prévoit l’instauration d’un cadre juridique structuré garantissant la disponibilité et la mise à jour régulière des informations relatives aux personnes morales, notamment en ce qui concerne leur création, leur gestion et leur structure de propriété. Il renforce, par ailleurs, les prérogatives du Centre national du registre du commerce en matière de collecte, d’analyse et d’échange des données, ainsi que d’évaluation des risques. Le projet introduit également un dispositif de sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives. Il impose notamment aux commerçants de mettre à jour les informations figurant sur leur registre du commerce dans un délai d’un mois après toute modification de leur situation. En cas de non-respect de cette obligation, des amendes sont prévues, allant de 10.000 à 500.000 dinars pour les personnes physiques et de 300.000 à 700.000 dinars pour les personnes morales. Les contrevenants disposent d’un délai de trois mois pour régulariser leur situation après notification. À défaut, une fermeture administrative peut être prononcée par le wali, suivie, en cas de persistance de l’infraction, d’une radiation du registre du commerce par décision judiciaire. Dans son rapport préliminaire, la commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines a salué les dispositions du texte, estimant qu’elles renforcent la transparence, encadrent les opérations financières majeures et facilitent les démarches d’investissement à travers des guichets uniques. Elle a également relevé sa conformité avec les standards du Groupe d’action financière. Lors des débats, les députés ont globalement soutenu le projet, soulignant qu’il s’inscrit dans une dynamique de modernisation du marché et de lutte contre les déséquilibres, notamment ceux liés à l’économie informelle. Ils ont, toutefois, appelé à adopter des mécanismes permettant l’intégration progressive des activités informelles dans l’économie formelle, en privilégiant une approche incitative et en simplifiant les procédures administratives. Ils ont également insisté sur la nécessité de développer une base de données nationale complète et actualisée, afin de mieux réguler le marché. Enfin, les intervenants ont mis l’accent sur l’importance de la digitalisation, plaidant pour la mise en place d’une plateforme unifiée et intégrée, capable de simplifier les démarches et de renforcer la transparence des transactions économiques.
Amel Driss
