Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Saïd Sayoud, a présenté mardi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique relatif aux partis politiques, lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali.
Composé de 97 articles répartis en sept chapitres, le texte s’inscrit dans le cadre des réformes visant à promouvoir la performance des partis politiques et à renforcer leur contribution à la vie publique. Il introduit de nouvelles dispositions destinées à consolider le pluralisme politique consacré par la Constitution et à encadrer davantage la création, l’organisation et le fonctionnement des formations politiques. Lors de sa présentation, M. Sayoud a indiqué que le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, accorde une attention particulière à ce projet, qu’il considère comme une étape importante dans la réorganisation de la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles renforcées. L’objectif, a-t-il précisé, est de faire des partis un socle essentiel pour l’édification d’institutions fortes et crédibles, capables de consolider l’État de droit et la stabilité du pays. Le ministre a souligné que cette révision vise à rehausser la place du parti politique et à renforcer son rôle central, notamment à travers l’élargissement de ses domaines de contribution à la gestion des affaires publiques.
Le texte prévoit ainsi la participation des partis à la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement et à la formulation de propositions et d’avis sur différentes questions, dont l’élaboration des politiques publiques. Le projet introduit également des sanctions juridiques pour mettre fin au phénomène du nomadisme politique des élus. En cas de changement d’appartenance partisane, l’élu concerné est déchu de plein droit de son mandat et radié définitivement du parti, afin d’ancrer l’éthique de l’action politique. De nouvelles conditions et mesures sont prévues pour la création et l’agrément des partis. Le texte autorise la formation de coalitions dans un cadre juridique défini, avec la possibilité de les annuler en cas de manquements aux dispositions légales. Le projet garantit aux partis un champ d’action élargi assurant une participation effective à la vie politique, ainsi que des moyens d’organisation, d’expression et de recours. Les formations politiques pourront contester les décisions administratives devant les juridictions compétentes. En contrepartie, les partis sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution, les valeurs et principes de la société algérienne, les fondements de l’État ainsi que les exigences liées à la souveraineté, à la défense et à la sécurité nationales.
Le texte leur interdit d’exercer leurs activités sur une base religieuse, régionale, raciale ou toute autre considération susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public ou aux valeurs démocratiques. Il leur interdit également toute relation de dépendance vis-à-vis d’intérêts ou de parties étrangères. Sur le plan organisationnel, le projet consacre le principe d’alternance démocratique en fixant le mandat du responsable du parti à cinq ans au maximum, renouvelable une seule fois, afin de garantir l’équilibre et la stabilité internes. En matière de financement, le texte met l’accent sur la transparence et l’intégrité, à travers l’interdiction du financement étranger, l’obligation de déclaration des dons et contributions, le contrôle des comptes et la présentation d’un rapport financier annuel.
Le projet renforce par ailleurs la participation des jeunes et des femmes au sein des partis politiques, en obligeant les formations à fixer un quota représentatif dans leurs différentes instances et structures, à intégrer dans leurs statuts. Il prévoit enfin la dissolution d’un parti en cas de non-participation à deux échéances électorales successives, consacrant ainsi une logique de responsabilité et d’engagement effectif dans la vie politique nationale. Lors de sa dernière rencontre avec les médias nationaux, le président de la République avait qualifié l’amendement de la loi sur les partis d’« étape démocratique », précisant qu’un dialogue sera engagé, après l’adoption du texte, avec les formations politiques représentatives afin de débattre d’un « projet de société ». La séance de débat autour du projet de loi organique se poursuit à l’APN par l’audition des présidents des groupes parlementaires.
Nora Mohammedi
