Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boujemaa, a affirmé dimanche à Alger que la révision de la loi organique portant statut de la magistrature s’inscrit dans la mise en œuvre de la Constitution de 2020 et vise à établir une nouvelle phase pour le pouvoir judiciaire en Algérie.
Présentant le projet de loi devant les députés de l’Assemblée populaire nationale, il a rappelé que plusieurs textes juridiques du secteur ont été revus pour fonder une nouvelle étape reposant sur les principes de spécialisation, de qualité et d’efficacité, afin de renforcer la crédibilité du système judiciaire. Il a souligné que la loi actuelle, datant de 2004, ne correspond plus aux profondes transformations politiques, sociales et institutionnelles qu’a connues le pays. Le projet de loi, qui compte 110 articles, vise à consacrer la supervision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires concernant le juge. Il charge également le Conseil, de manière exclusive, de gérer la carrière des magistrats et de répartir les nouveaux juges entre les différentes juridictions, en coordination avec le ministère de la Justice. Le CSM sera aussi habilité à approuver le programme de formation continue et spécialisée préparé et appliqué par le ministère. Le texte introduit de nouvelles prérogatives pour le CSM, notamment l’octroi d’autorisations pour certaines activités professionnelles du juge et la définition des critères de promotion. Il prévoit également la création de la fonction de juge assistant pour renforcer la Cour suprême et le Conseil d’État, confrontés à une hausse importante du nombre d’affaires. Cet appui doit alléger la charge des conseillers, améliorer la qualité de la jurisprudence et préparer les juges à intégrer ces hautes juridictions. La réforme vise également à renforcer l’indépendance du juge et à préserver la dignité de la profession en lui accordant des garanties essentielles, comme le droit à la stabilité et un système de rémunération qui le protège de toute pression ou influence.
Le projet encadre strictement les conditions de mutation afin d’équilibrer l’intérêt du service public de la justice et celui du magistrat. Il lui offre la possibilité de demander une mutation dans le cadre du mouvement annuel ou pour des raisons objectives fixées par la loi relative au CSM, telles que la compétence, l’ancienneté, la situation familiale ou l’état de santé. Le texte garantit également les droits aux congés et à l’activité syndicale. Pour préserver la crédibilité de la justice, le projet interdit au magistrat d’adhérer à un parti politique, d’exercer une activité ou un mandat de nature politique, ou d’exercer une activité lucrative autre que l’enseignement et la formation. Il définit en détail les garanties de la procédure disciplinaire, les fautes professionnelles graves pouvant mener à la révocation, ainsi que les modalités de suspension ou de poursuites disciplinaires et pénales, en confiant au CSM la compétence de suspendre un magistrat. Concernant l’abandon de poste, le projet propose des procédures simples et clairement définies, depuis la mise en demeure jusqu’au renvoi devant l’organe disciplinaire du CSM, tout en garantissant les droits de la défense à chaque étape. Le texte prévoit également que les magistrats bénéficieront du régime de retraite applicable aux hautes fonctions de l’État, avec possibilité de prolongation de l’activité jusqu’à 70 ans pour les juges de la Cour suprême et du Conseil d’État, et jusqu’à 65 ans pour les autres magistrats. Soucieuse de la qualité et de l’efficacité du travail judiciaire, la réforme accorde une importance particulière à la formation continue et spécialisée des magistrats, a souligné le ministre.
Nora Mohammedi
