Le ministère des Finances a introduit de nouvelles modifications dans les modalités d’élaboration et de révision des documents de programmation budgétaire. Ces mesures, contenues dans une circulaire datée du 5 octobre 2026 modifiant et complétant la circulaire n° 8162 du 2 novembre 2022 relative à la programmation budgétaire, instaurent des procédures plus souples pour la gestion des crédits financiers des ministères au cours de l’année. Elles permettent aux responsables de programmes de répartir une partie des crédits de manière progressive selon les besoins réels, tout en réduisant le volume des documents et des démarches exigés lors de chaque modification.
Le contenu de cette nouvelle circulaire, qui porte principalement sur la préparation du document initial de programmation des crédits et des postes d’emploi, ainsi que sur les nouvelles procédures de sa modification en cours d’exercice financier. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la simplification et de l’adaptation des mécanismes de gestion de ces documents, afin de garantir une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources financières, de renforcer l’efficacité de l’exécution du budget et d’en améliorer le suivi.Bien que la nouvelle circulaire maintienne le cadre général établi par celle de novembre 2022, elle y apporte des ajustements pratiques quant au traitement des crédits ouverts ou notifiés, ainsi qu’à la révision des documents de programmation lors de tout changement touchant aux crédits ou aux postes d’emploi. Désormais, le responsable de programme peut, le cas échéant, créer deux rubriques au niveau de chaque sous-programme dans le tableau n° 2.1 intitulé « Programmation des crédits du programme » du document initial de programmation des crédits et des postes d’emploi financiers.La première rubrique est réservée aux crédits ouverts non notifiés. Il s’agit des crédits financiers inscrits dans le décret de répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts au titre du budget de l’État par la loi de finances, et destinés aux opérations d’investissement public relevant du chapitre 3 concernant les dépenses d’investissement et du chapitre 4 concernant les dépenses de transfert, mais qui n’ont pas encore été notifiés par les services centraux du ministère des Finances selon les procédures dédiées.La seconde rubrique est consacrée aux crédits notifiés non répartis. Le responsable de programme peut ainsi engager la répartition progressive des crédits notifiés par le ministère des Finances, par activité, selon les exigences de gestion et les besoins réels apparaissant au cours de l’année financière.Cela englobe les crédits ouverts au chapitre 1 relatif aux dépenses de personnel, au chapitre 2 relatif aux dépenses de fonctionnement des services et au chapitre 4 relatif aux dépenses de transfert, lorsque le responsable de programme n’a pas décidé de les répartir d’emblée entre les activités, les laissant disponibles pour répondre aux impératifs de gestion ou à des besoins imprévus. De même, cela concerne les crédits de paiement notifiés par le ministère des Finances pour les opérations d’investissement public des chapitres 3 et 4 non encore attribués aux activités, afin d’adapter les affectations aux besoins réels des projets en cours d’exécution.Ces nouvelles dispositions marquent une évolution importante dans le mode de gestion des crédits : la répartition de la totalité des crédits entre les différentes activités n’a plus à être effectuée en une seule fois dès le début de l’année. Le responsable de programme a désormais la possibilité de conserver une partie des crédits notifiés non répartis, pour la distribuer progressivement au fur et à mesure que les besoins réels se manifestent.En contrepartie, la circulaire apporte une simplification marquée dans la révision des documents de programmation en cours d’année. Le responsable du découpage opérationnel, qu’il s’agisse du responsable de programme, d’activité ou, le cas échéant, de sous-activité, adapte le document de programmation pour prendre en compte les modifications affectant les crédits et les postes d’emploi, incluant les mouvements de crédits, transferts, virements, notifications et mouvements d’effectifs.Ce document de programmation modificatif est soumis au contrôle du contrôleur budgétaire compétent conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, l’innovation majeure de la circulaire réside dans l’abandon de l’obligation de rééditer l’intégralité du document de programmation originel lors de chaque modification. À compter de la date de signature de la circulaire, le document modificatif, quel que soit son niveau de programme, d’activité ou de sous-activité, se limite uniquement à la partie faisant l’objet de l’ajustement, en y ajoutant la mention « Le reste sans changement ».Cette mesure vise à alléger et à rationaliser les procédures de révision administrative. Malgré cet allègement, la circulaire préserve un mécanisme de révision globale et périodique : à la fin de chaque semestre, soit le 30 juin et le 31 décembre, le responsable de programme établit, en coordination avec le responsable de la fonction financière, le responsable d’activité et, le cas échéant, le responsable de sous-activité, un document de programmation global récapitulant l’ensemble des modifications apportées au cours de la période.La circulaire fixe également des dispositions particulières en cas de promulgation d’une loi de finances rectificative modifiant les crédits alloués à un programme. Dans cette situation, le responsable de programme et le responsable d’activité concerné doivent élaborer un document de programmation modificatif en application du nouveau décret de répartition des crédits, en y intégrant toutes les modifications intervenues avant la publication de la loi de finances rectificative.Chaque document de programmation modificatif porte un numéro séquentiel indiquant le rang de la modification par rapport au document initial, ce qui garantit la traçabilité de l’évolution des crédits et des postes d’emploi au cours de l’année. Un extrait du document de programmation est également établi conformément à cette version modifiée, précisant les variations apportées aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement du découpage opérationnel concerné. La circulaire s’accompagne de modèles pratiques illustrant la présentation du document de programmation modificatif selon les nouvelles règles. Ces annexes comprennent des trames types, des tableaux de répartition des crédits par programme, sous-programme et chapitres 1, 2, 3 et 4 avec le détail des autorisations d’engagement, des crédits de paiement, des effectifs et des crédits consommés, ainsi que des modèles de correspondances administratives relatives aux mouvements de crédits. Un exemple d’application concrète y est également présenté, illustrant une opération de virement d’autorisations d’engagement non engagées au titre du chapitre 3.
Sarah Cheriet
