La Direction générale des impôts (DGI) a précisé, jeudi, les modalités de paiement du droit de timbre applicable au certificat de légalisation internationale « Apostille », à l’occasion de l’entrée en vigueur en Algérie de la Convention de La Haye relative à cette procédure.
Dans un communiqué, la DGI indique que le certificat « Apostille » est soumis à un droit de timbre de 1.500 DA par document délivré, conformément aux dispositions de l’article 142 sexies du Code du timbre. Le règlement de ce droit peut être effectué auprès des recettes des impôts ou des bureaux de poste habilités. Une fois le paiement effectué, une vignette autocollante sécurisée est délivrée immédiatement. Celle-ci constitue la preuve du paiement et doit être apposée sur le certificat d’Apostille. En cas de perte, de détérioration ou de vol de cette vignette, un duplicata peut être obtenu auprès de l’organisme émetteur contre le paiement d’un droit de timbre réduit fixé à 600 DA.
La DGI rappelle que ce dispositif concerne exclusivement les documents destinés à être produits dans les États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, laquelle supprime l’obligation de légalisation des actes publics étrangers au profit de la procédure simplifiée de l’Apostille. Sont notamment concernés les documents délivrés par les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de l’Éducation nationale ainsi que de la Formation et de l’Enseignement professionnels. Les demandes d’Apostille sont introduites par voie électronique via le portail national dédié ou selon les modalités arrêtées par les administrations concernées. La DGI invite ainsi les usagers à accomplir les formalités de paiement auprès des recettes des impôts ou des bureaux de poste habilités, réaffirmant son engagement à accompagner la mise en œuvre de ce dispositif afin d’assurer un service public plus moderne, simplifié et de meilleure qualité.
Abdallah M
