Un arrêté ministériel fixant la liste des équipements spécifiques importés par la Direction générale des Douanes (DGD) en exonération des droits de douane a été publié au Journal officiel N° 52.
Cet arrêté intervient dans le cadre de l’application notamment des dispositions de l’article 66, modifié et complété, du décret législatif n 92-04 du 11octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992. Signé par le ministre des Finances le 18 juin 2019, l’arrêté fixe la liste des équipements spécifiques, importés par la direction générale des douanes, exonérés des droits de douane. Ces dispositions sont également applicables aux dits équipements lorsqu’ils sont importés pour le compte de la Direction générale des Douanes. Pour le bénéfice de l’exonération des droits de douane pour compte, la DGD établit des attestations, au profit des importateurs réalisant des opérations pour son compte. Ces attestations sont à joindre aux déclarations en douane lors du dédouanement.
