La Direction générale des impôts (DGI) a apporté des précisions sur le dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, permettant aux contribuables de déclarer spontanément des sommes non déclarées moyennant le paiement d’un impôt unique libératoire fixé à 8 %.
Instauré par l’article 93 de la loi de finances 2026, ce mécanisme offre la possibilité de régulariser l’ensemble des impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025. Il concerne les personnes physiques résidant fiscalement en Algérie ainsi que les personnes morales soumises au droit algérien, incluant sociétés commerciales, civiles, établissements publics et coopératives. Le dispositif s’adresse également aux contribuables non identifiés auprès de l’administration fiscale, à ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations fiscales, ainsi qu’à ceux dont les déclarations présentent des insuffisances. En revanche, il exclut les sommes issues d’activités illégales, notamment liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Certaines catégories ne sont pas concernées, notamment les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 2 milliards de dinars, les sociétés opérant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier, ainsi que les entreprises à capital étranger ou sans présence permanente en Algérie. Les fabricants de tabac, les commerçants de métaux précieux et certains distributeurs liés à la téléphonie mobile sont également exclus. Pour bénéficier de ce dispositif, les contribuables doivent déposer une déclaration en deux exemplaires auprès de la recette des impôts compétente, téléchargeable sur le site de la DGI. Le paiement de l’impôt de 8 % doit être effectué en un seul versement, sans pénalités, avant le 31 décembre 2026. Aucune pièce justificative n’est exigée lors du dépôt. La DGI invite ainsi les personnes concernées à se rapprocher de ses services afin de profiter de cette mesure exceptionnelle.
Selim N
