Le décret exécutif fixant les modalités de bénéfice de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs au profit des personnes ayant des besoins spécifiques a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel, a indiqué une source officielle.
Selon ce texte réglementaire, les bénéficiaires sont les personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de la carte correspondante, délivrée par les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale. Il s’agit du décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447, correspondant au 14 janvier 2026. Le décret précise que cette carte doit obligatoirement être présentée au transporteur lors de tout contrôle. La gratuité ou la réduction des tarifs s’applique aux transports publics de personnes, urbains et suburbains. Le texte stipule que les personnes ayant des besoins spécifiques dont le taux d’invalidité est compris entre 80 % et 100 % bénéficient de la gratuité du transport terrestre public de personnes, qu’il soit routier ou ferroviaire, ainsi que du transport maritime public intérieur. Les personnes dont le taux d’invalidité est égal à 100 % bénéficient, en outre, d’une réduction de 80 % sur les tarifs de la classe économique des voyageurs pour le transport aérien public intérieur. Pour leur part, les personnes dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % bénéficient d’une réduction de 80 % sur les tarifs du transport terrestre public intérieur routier, ainsi que sur les tarifs de la seconde classe des voyageurs pour le transport ferroviaire et le transport maritime public intérieur. Le décret prévoit également que les accompagnateurs des personnes ayant des besoins spécifiques, titulaires de la carte portant la mention « Besoin d’un accompagnateur », bénéficient des mêmes dispositions que celles accordées aux personnes concernées, à raison d’un accompagnateur pour chaque bénéficiaire. Outre les avantages prévus par ce décret, les personnes ayant des besoins spécifiques continuent de bénéficier des réductions commerciales éventuellement consenties par les entreprises de transport, conformément aux dispositions en vigueur. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, le ministère de la Solidarité nationale est chargé de conclure des contrats avec les opérateurs publics concernés par le transport des voyageurs, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les montants dus aux transporteurs publics seront versés selon les procédures prévues par la législation et la réglementation applicables.
Selma Dey
