Le décret exécutif fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par les auto-entrepreneurs a été publié au Journal officiel n°40. Pris en application de la loi n°22-23 relative au statut de l’auto-entrepreneur, ce texte réglementaire (décret exécutif n°25-170), signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, encadre désormais cette activité émergente.
Selon le décret, la micro-importation désigne les opérations effectuées à titre individuel, par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, dans le but d’importer, pour revente en l’état, des quantités limitées de biens et marchandises, sans que leur valeur globale ne dépasse 1.800.000 dinars. L’article 3 précise que cette activité est strictement réservée aux personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Parmi les avantages accordés à ces micro-importateurs figure la tenue d’une comptabilité simplifiée, consignée dans un registre coté et paraphé par les services fiscaux compétents, l’exemption d’inscription au registre du commerce et des autorisations d’importation classiques, un droit de douane réduit à 5 %, ainsi qu’un régime fiscal spécifique. Le texte réglemente également les conditions d’éligibilité. L’auto-entrepreneur doit être de nationalité algérienne, résider sur le territoire national, être en âge légal de travailler, ne pas exercer d’autre activité rémunérée, salariée, commerciale ou libérale, et être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). Il est également requis de disposer d’un compte bancaire en devises domicilié à la Banque extérieure d’Algérie (BEA). L’exercice de cette activité entraîne par ailleurs l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage. Pour exercer, l’auto-entrepreneur devra détenir une carte portant la mention « micro-importation », délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE), ainsi qu’une autorisation générale d’exercice émanant des services du ministère chargé du Commerce extérieur. Ce dispositif vient répondre à une demande croissante en faveur de la structuration du commerce individuel transfrontalier, tout en favorisant l’inclusion économique à travers un cadre légal simplifié et incitatif.
Abdallah M
