Le décret exécutif n°25-168 du 22 juin 2025 fixant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité a été publié au Journal officiel n°40. Ce texte, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, précise les critères d’éligibilité et les procédures à suivre pour bénéficier de cette aide destinée aux élèves issus de milieux défavorisés.
L’allocation, d’un montant de 5.000 dinars, est attribuée une seule fois par an, avant chaque rentrée scolaire, à chaque élève inscrit dans un établissement public d’enseignement général ou spécialisé, à condition qu’il remplisse les critères sociaux définis dans le décret. Sont concernés les élèves issus de familles sans revenu ou dont les parents ou tuteurs perçoivent un revenu mensuel inférieur ou égal au salaire national minimum garanti. La demande doit être introduite par le parent ou tuteur légal, à l’aide d’un formulaire spécifique validé par la direction de l’établissement scolaire. Le dossier de demande doit comprendre une copie de la pièce d’identité biométrique, un certificat de non-revenu ou une attestation de salaire délivrée par les services compétents, une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale selon le cas, ainsi qu’un chèque barré au nom du bénéficiaire.
Ces dossiers sont ensuite transmis aux services de l’Agence de développement social (ADS) au niveau de la commune, qui se chargent de les intégrer dans un fichier national numérique dédié à la gestion de cette allocation. Le texte prévoit également la création d’un comité technique administratif au niveau de chaque direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya. Ce comité, composé de représentants de plusieurs institutions (éducation, solidarité, sécurité sociale, APC, organisations de parents d’élèves), est chargé de vérifier les données, de croiser les informations avec les différents services compétents, de valider les listes des élèves concernés et de les transmettre à une commission de wilaya. Cette dernière, présidée par le wali ou son représentant, est chargée d’adopter la liste finale des bénéficiaires de l’allocation avant le 30 mai de chaque année. Elle veille au respect des délais impartis, organise et contrôle l’opération de distribution de l’allocation, suit les versements aux parents ou tuteurs des élèves concernés et élabore un bilan final accompagné d’un rapport d’évaluation transmis aux ministères de la Solidarité nationale et de l’Intérieur. Le directeur de l’action sociale de wilaya transmet la liste finale à l’antenne régionale de l’ADS, qui procède au paiement de l’allocation dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année. Les crédits nécessaires, y compris les taxes et les frais postaux liés aux versements, sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère de la Solidarité nationale et gérés par l’ADS. Enfin, le décret abroge toutes les dispositions du décret exécutif n°21-61 du 8 février 2021 portant institution de l’allocation spéciale de scolarité, à l’exception de son article premier.
Sonia S
