Les élections pour le renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la nation aura lieu aujourd’hui, conformément aux dispositions de la Constitution et au décret présidentiel portant convocation du collège électoral signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
La loi organique portant régime électoral énonce que le collège électoral est convoqué par décret présidentiel 45 jours avant la date du scrutin. Elle dispose que tout membre d’une Assemblée populaire communale ou de wilaya, remplissant les conditions légales, peut se porter candidat à l’élection au Conseil de la nation et que le candidat au Conseil de la nation doit être âgé de 35 ans révolus le jour du scrutin et avoir accompli un mandat complet en qualité d’élu dans une Assemblée populaire communale ou de wilaya. Selon la même loi, est considéré comme déclaration de candidature le dépôt, au niveau de la délégation de wilaya de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), par le candidat, d’un formulaire de déclaration, fourni par l’Autorité indépendante en double exemplaire et dûment rempli et signé par le candidat. Pour les candidats se présentant sous l’égide d’un parti politique, la déclaration de candidature doit être accompagnée de l’attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable de ce parti. La déclaration de candidature doit être déposée, au plus tard, 20 jours avant la date du scrutin. La délégation de wilaya de l’ANIE statue sur la validité des candidatures et peut rejeter, par décision motivée, toute candidature qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique. La décision de rejet doit être notifiée au candidat dans un délai de deux jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. Dans ce sens, le président de l’ANIE, Mohamed Charfi, a indiqué que le nombre de candidats aux élections du renouvellement partiel du Conseil de la nation s’élève à 475 candidats, représentant 22 partis politiques et listes indépendantes, à travers 58 wilayas. Les candidats qui entreront en lice pour obtenir les voix d’un collège électoral s’élevant à 27 151, sont des membres des Assemblées populaires communales (APC) et de wilaya (APW) élues le 27 novembre dernier. Le plus grand nombre de candidats a été enregistré dans les wilayas créées au titre du nouveau découpage territorial, à l’exception de Boumerdès (20 candidats) et de Tindouf (19 candidats). Dix-neuf candidats sont en lice à Béni Abbès, 15 à Djanet, 12 à El Ménéa, 10 à Timimoun et 8 à Touggourt, ce qui dénote l’intérêt de leurs populations à la représentation politique, a souligné M. Charfi, ajoutant que pour Alger, Tamanrasset, Jijel et Ouargla, 4 candidats sont en lice. Il a relevé, en outre, que l’Autorité indépendante a rejeté 43 dossiers de candidats sur 503 déposés pour avoir eu des «liens douteux avec l’argent sale». Abordant la question du rejet des dossiers de certains candidats et du non remplacement de ces derniers, qui a provoqué la colère de certains partis politiques, il a indiqué que la loi est claire à cet égard, d’autant que 29 des cas de rejet concernent des candidats de partis politiques. Il a précisé que 43 candidatures ont été rejetées en raison de l’absence dans le dossier d’une lettre de recommandation concernant un cas, et de liens avec l’argent douteux pour le reste des candidats. Suite au recours devant les juridictions administratives qui ont révoqué trois décisions de refus, puis un appel devant le Conseil d’Etat qui a également annulé 10 décisions, 30 dossiers ont été définitivement rejetés. S’agissant du remplacement des candidatures rejetées, le président de l’ANIE a noté que cette option n’est pas prévue par la loi électorale, ce qui oblige nécessairement les partis à choisir des candidats qui remplissent toutes les conditions légales. «Je suis tenu légalement de garantir la transparence, la crédibilité et la légitimité des élections. Ce dont parlent certains partis politiques, c’est une contestation de la loi et non pas de l’Autorité», a-t-il ajouté. «Ces partis ont des représentants au Parlement et peuvent, par conséquent, formuler des propositions et des amendements pour changer les textes qu’ils considèrent incomplets et ambigus», a-t-il poursuivi. Il a rappelé que ces partis ont des représentants dans ce Parlement et peuvent, par conséquent, formuler des propositions et des amendements pour changer les textes qu’ils considèrent incomplets et ambigus. Au sujet de la manière utilisée pour démasquer les candidats qui ont des liens avec l’argent douteux et confirmer ce soupçon, M. Charfi a précisé qu’il y a pour ce faire une approche juridique et sociale. Selon la réputation du candidat dans son milieu social et s’il est prouvé que ce denier entretient des relations avec des milieux ayant des liens avec l’argent sale, l’ANIE demande, l’ouverture d’une enquête sur le candidat suspect, conformément à ses attributions. Interrogé sur le fait que ces candidats suspects soient, à l’origine, issus des élections des assemblées populaires communales et de wilayas où il est exigé que le candidat soit exempt de tout soupçon de ce genre, le président de l’ANIE a précisé que l’enquête est plus approfondie lorsque la responsabilité qui incombe aux élus est plus importante. Vu le poids des candidats du Conseil de la nation et leur rôle dans l’adoption des lois relatives à l’élaboration des futures lois du pays, il est procédé à des enquêtes «plus approfondies», a-t-il fait savoir. Il y a des dépassements qui sont enregistrés après l’annonce de la victoire des candidats, a-t-il dit, indiquant que l’Autorité a déjà retiré des candidats après leur victoire lors des dernières élections locales. La Cour constitutionnelle a rappelé, dans un communiqué, les conditions et modalités de présentation des recours à l’occasion de l’élection de renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation, ainsi que l’élection de ses membres pour les nouvelles wilayas prévues samedi prochain. Concernant les conditions de forme, la Cour constitutionnelle indique que le requérant doit être candidat à la prochaine échéance dans la wilaya concernée. Le recours doit être déposé par le candidat requérant directement auprès du greffe de la Cour constitutionnelle dans les 24 heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires par l’ANIE, a expliqué la Cour, ajoutant que dans le cas où le requérant délègue un représentant pour déposer le recours en son nom, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que le dépositaire soit muni d’une procuration l’habilitant à cet effet. S’agissant des conditions de fond, la Cour constitutionnelle note que le requérant est tenu d’exposer dans sa requête l’objet ainsi que les moyens et les motifs en appui à son recours, joindre les documents justificatifs, tout en signalant qu’elle statue sur les recours dans un délai de trois jours francs conformément à l’article 241 de la loi organique relative au régime électoral.
T. Benslimane
