Les membres du Conseil de la nation ont adopté, ce dimanche, à l’unanimité le code de procédure pénale, lors d’une séance plénière, perçu comme étant un pas pour le renforcement de l’autorité judiciaire et garantir les droits individuels et collectifs.
Après avoir eu l’aval des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) en mars dernier, la loi modifiant et complétant le code de procédure pénale obtient celui des membres du Conseil de la nation. Les nouvelles dispositions apportées par la réforme du système judiciaire semblent satisfaire aux exigences. Les amendements apportés, concernent entre autres le casier judiciaire, la contrainte par corps, la réhabilitation juridique et judiciaire des personnes morales. Ainsi, selon le texte, les citoyens résidant à l’étranger peuvent désormais retirer leur casier judiciaire, au niveau des ambassades et des consulats et procédé à la consultation du Bulletin numéro 2 et le numéro 3 de son casier judiciaire. Cette nouvelle mesure permet d’éviter d’éventuelles «condamnations», non annoncées. Le texte permet par ailleurs le recrutement, dans le secteur privé ou public, d’une personne concernée par des «condamnations inscrites au casier judiciaire», tant que «le crime commis n’est pas incompatible avec la fonction briguée». Le code de procédure pénale prévoit aussi la révision des dispositions du casier judiciaire relatives aux infractions routières liées à la conduite en état d’ivresse et sous l’emprise de stupéfiants et institue le casier judiciaire pour les personnes morales (entreprises).
Le texte prévoit aussi de nouvelles dispositions relatives à la contrainte par corps, prévoyant que «l’appel suspend la mise en œuvre de la procédure de la contrainte par corps». En vertu de la nouvelle loi, «le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l’engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches, aux échéances fixées par le procureur de la République ». Le texte prévoit également la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire des personnes morales et la définition des modalités et des délais de mise en œuvre de cette procédure. A noter que le Conseil de la nation a également adopté à l’unanimité, la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties protégeant les «données personnelles et la vie privée lors des opérations de collecte, d’enregistrement, de conservation, de changement, d’exploitation, d’envoi, de publication ou de destruction des données». En vertu de cette loi, il sera procédé à la création d’une Autorité nationale, chargée de l’octroi d’autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances et qui sera placée sous la tutelle directe du président de la République. Cette instance sera composée de 16 membres installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés et un membre de chaque chambre du Parlement et un représentant des ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Santé, du Travail, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique.
