La Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a tenu, lundi à Alger, une réunion consacrée à l’audition du représentant du gouvernement, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, dans le cadre de l’examen de deux textes de loi majeurs : le projet de loi organique portant statut fondamental de la magistrature et le projet de loi portant Code de la nationalité algérienne.
La réunion s’est déroulée sous la présidence du président de la Commission, Mohamed Rebbah, en présence du vice-président du Conseil de la nation chargé de la législation et des relations avec le Gouvernement et l’Assemblée populaire nationale, Mourad Lakehal, ainsi que de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali. Lors de son intervention, le ministre de la Justice a présenté un exposé détaillé sur le projet de loi organique portant statut fondamental de la magistrature. Il a expliqué que ce texte répond aux exigences constitutionnelles, notamment en consacrant le principe de l’indépendance de la justice, en garantissant la neutralité du magistrat et en assurant sa protection contre toute forme de pression ou d’influence. Selon M. Boudjemaa, le projet vise à moderniser le cadre juridique régissant la carrière professionnelle des magistrats, en conférant un rôle central au Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination, de promotion, de mutation et de discipline, sur la base de critères objectifs et transparents. Le texte tend également à améliorer le fonctionnement du service public de la justice, à consacrer les principes d’efficacité et de probité, et à rehausser la qualité de la prestation judiciaire afin de renforcer la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire. Le ministre a, en outre, mis en lumière les garanties juridiques et professionnelles prévues au profit des magistrats, notamment la stabilité dans l’emploi, le renforcement de la protection juridique dans l’exercice des fonctions, ainsi que l’organisation des droits et des devoirs de manière à concilier la liberté du juge avec les exigences de réserve et d’indépendance. S’agissant du projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité algérienne, M. Boudjemaa a indiqué que ce texte s’inscrit dans le cadre de la protection du caractère souverain du lien de la nationalité algérienne, en tant que relation juridique et politique fondamentale entre l’individu et l’État. Il a précisé que les amendements proposés visent à encadrer avec rigueur les cas de déchéance de la nationalité, en tant que mesure exceptionnelle, strictement limitée à des situations bien définies portant atteinte aux intérêts supérieurs de l’État ou à sa sécurité. Le ministre a insisté sur le fait que le texte consacre des garanties juridiques et procédurales claires, destinées à prévenir toute application arbitraire des dispositions relatives à la déchéance de la nationalité. Ces garanties s’inscrivent dans le respect des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution, tout en assurant le droit de recours conformément aux règles juridiques en vigueur. Il a également souligné que le projet tient compte des engagements internationaux de l’Algérie, sans porter atteinte à la compétence souveraine de l’État en matière de nationalité. De son côté, le président de la Commission a souligné l’importance majeure des deux textes soumis à l’examen, rappelant qu’ils s’inscrivent dans le processus de réforme législative et dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2020, initiée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune. Ces réformes visent, a-t-il précisé, à consolider l’État de droit, à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire et à protéger les intérêts supérieurs de l’État. Pour rappel, la Commission s’attelle actuellement à l’élaboration des deux rapports préliminaires relatifs à ces projets de loi, en vue de leur présentation aux membres du Conseil de la nation lors des séances plénières consacrées à leur examen et à leur débat, prévues les 13 et 20 janvier 2026.
Sonia Stambouli
