La suppression de tous les obstacles, l’instauration des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA…) et des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées constituent les principales mesures de la nouvelle loi sur l’investissement qui transforme l’Andi en un pôle spécialisé d’aide à l’investissement et à l’entreprise. Les mesures viennent d’être publiées au dernier JO N°16 du 8 mars 2017. Ainsi, les attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement viennent d’être modifiés et complétés. Elle est chargée, notamment de la collecte, du traitement et de la diffusion, en direction des investisseurs, de l’information liée à l’entreprise et à l’investissement. Aussi, l’assistance et l’accompagnement des investisseurs à tous les stades du projet sont du ressort de l’agence qui se charge d’un accompagnement en post-réalisation, de l’enregistrement, du suivi de l’avancement des projets, de l’élaboration des statistiques de réalisation et de leur analyse ainsi que de la facilitation des voies administratives. Quant au niveau local, un guichet unique décentralisé est installé au niveau de chaque chef-lieu de wilaya et comporte quatre centres. Il s’agit du centre de gestion des avantages, le centre d’accomplissement des formalités, le centre de soutien à la création des entreprises et le centre de promotion territoriale. Le premier centre vise, dans un délai n’excédant pas les quarante-huit heures établir la liste des biens et services éligibles aux avantages ainsi que l’extrait de la liste constituant l’apport en nature sans oublier d’assurer le traitement des demandes de modification des listes. Le centre établit les franchises de TVA portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, établit le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation, en vue du bénéfice des avantages ou de la clôture définitive du dossier d’investissement et traite, en liaison avec l’administration des Douanes. 164 activités sur une liste négative L’investissement dans les cimenteries, les briqueteries, les minoteries, l’extraction d’huiles d’origines végétales, production d’eau minérale et boissons, tabac, promotion immobilières, différents services et les transports ne sont plus éligible aux aides de l’État. Une liste de segments d’activités saturés a été établie par le gouvernement et publiés au JO N°16 du 8 mars 2017. Au total, 146 segments d’activités sont inscrits sur cette liste, établie par décret d’application qui explique les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement. On y trouve le ciment, les transports, les minoteries, les briqueteries, les agences tout type, les banques et services en général, notamment. Pour ce qui est de la délocalisation à partir de l’étranger, les investisseurs doivent constituer un dossier qui comporte entre autres, l’attestation d’enregistrement de l’investissement auquel les biens, objet de la délocalisation, sont destinés, la copie du registre du commerce et du numéro d’identification fiscale (N.I.F). Pour les acquisitions dans le cadre d’opérations de leasing international, le dossier doit contenir l’attestation d’enregistrement de l’investissement auquel les biens objet de leasing international sont destinés, la copie du registre du commerce et du numéro d’identification fiscale (N.I.F), la copie du contrat de leasing, la copie de la déclaration en douane d’admission temporaire de ou des équipements acquis en leasing international. Des exonérations pour les investissements créant plus de 100 emplois Toujours dans le cadre de l’encouragement de l’investissement productif créateur d’emploi, des bénéfices ont été accordées pour les projets ayant fait l’objet d’un constat d’entrée en exploitation, notamment des exoné- rations sont prévues d’une durée de trois années, lorsque le nombre d’emplois créés est inférieur ou égal à cent. Cette exonération est accordée sur la base du constat d’entrée en exploitation, établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur. La durée des avantages est portée à cinq ans pour les investissements créant plus de cent emplois entre la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à l’achèvement de la première année d’exploitation, au plus tard. Toutefois, et pour ce qui concerne les investissements mis en exploitation partielle sans bénéfice immédiat des avantages, la date à prendre en considération pour déterminer le démarrage de l’activité, est celle de l’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.
