Le projet de loi relatif à l’état civil a été soumis à l’examen du Parlement, avant d’être proposé aux deux chambres, l’Assemblée nationale populaire, (APN) et le Conseil des nations.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a donc proposé le projet hier, devant le Conseil de la Nation lors d’une plénière présidée par Abdelkader Bensalah, son président. Dans son exposé, le ministre a réitéré les engagements qu’entend réaliser ledit projet. Il en va donc de l’extension des compétences des tribunaux afin de rectifier les erreurs sur les actes d’état civil à la modernisation des mécanismes de gestion de la structure juridique. Le projet promet également l’amélioration des prestations en direction du citoyen. Une action qui puise sa réalisation à travers l’utilisation des nouveaux moyens technologiques et la signature électronique en la matière. Les nouveautés de ce projet ne se limitent pas à cela. Le ministre informe que de nouvelles mesures viendront à juste titre « alléger le fardeau sur le citoyen à l’intérieur et à l’extérieur du pays ». En somme, de régler les problèmes récurrents que beaucoup de citoyens rencontrent. Il s’agit entre autres, de leur éviter les déplacements fréquents pour rectifier des erreurs sur les actes d’état civil. Des erreurs ne devant dans leur majorité pas avoir lieu. Rappelons dans ce cas que le projet donne la possibilité aux citoyens de « soumettre les demandes de remplacement, d’annulation ou de rectification de leurs actes d’état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s’y rapportant, directement ou par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national, est-il précisé dans l’exposé des motifs ». A titre individuel, les Algériens résidant à l’étranger, ont quant à eux la possibilité « de demander, à tout tribunal à travers le territoire national, l’inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d’état civil, directement ou à travers un poste diplomatique ou consulaire ».
Quelles réactions pour ce projet ?
Dans son rapport préliminaire sur le texte, la commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l’homme du Conseil de la Nation a salué, les amendements introduits notamment ceux liés à l’amélioration des prestations des structures publiques. Ces améliorations viennent à point nommer, d’autant que le secteur de la justice est en phase d’appliquer son programme de réforme et de modernisation. Il s’agit entre autres de lutter contre les entraves, conséquences dans leur globalité, de la bureaucratie et l’amélioration du service public.
