Quelques mois à peine après la publication de la loi de finance au journal officiel n°76, le gouvernement opte pour un projet de loi complémentaire. Cette nouvelle édition prévoit des mesures et des dispositions « législatives et budgétaires », pour maintenir la dynamique de croissance du pays.
Il s’agit de mesures applicables aux pratiques commerciales, à l’exemple des taxes, l’encouragement de l’investissement ou encore les crédits. A commencer par les taxes, le PLFC 2018, prévoit l’établissement d’une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie, dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %.
Selon l’article 2 dudit texte, cette taxe supplémentaire « ne peut faire l’objet d’exonération », alors que la liste des marchandises qui y seront soumises supplémentaire « est fixée périodiquement par voie réglementaire ». L’article 6 du même texte prévoit « la suppression de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l’article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l’article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement », et ce pour la commercialisation des véhicules produits localement. Selon le même article, les autres avantages supplémentaires fixés dans l’article 18 sus-indiqué demeurent en vigueur y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules. Pour rappel, plusieurs taxes ont été revues à la hausse dans la LF 2018, avec intention de « contrebalancer la chute des recettes fiscales pétrolières et préserver l’environnement ».
Le PLFC prévoit également, dans son article 4, de modifier et de compléter les dispositions des articles 10 et 12 de la loi N° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Dans la nouvelle formule proposée, l’article 10 exige aux agents économiques exerçant les activités définies dans l’article, l’établissement d’une facture ou d’un document de substitution, à l’issue d’une vente ou prestation de services.
Concernant l’article 12 modifiée, il prévoit la nécessité d’établir la facture, le bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse selon les conditions et modalités fixés par voie réglementaire.
Pour ce qui est du volet investissement, le PLFC 2018 fixe par voie règlementaire, les « réductions par le trésor public des taux d’intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d’investissement ».
L’article 94 modifié exclut les dispositions règlementant la réduction des taux d’intérêt accordés aux projets d’investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l’emploi (l’Agence nationale de gestion du microcrédit -ANGEM-, la Caisse nationale d’assurance chômage -CNAC-, l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes -ANSEJ-), qui restent inchangées.
S’agissant des dépenses et des recettes, le projet prévoit l’ouverture de deux crédits au titre de l’année qui serviront de financement des charges définitives du budget général de l’Etat, et évalue les dépenses définitives du budget général de l’Etat pour la même année à « quatre cent quatre vingt dix millions DA (6.424.490.000.000) ».
Le premier crédit « cinq cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions deux cent trente-trois mille dinars (4.584.462.233.000 DA) » sera consacré pour les dépenses de fonctionnement tandis que le deuxième évalué à « quatre mille quarante-trois milliards trois cent seize millions vingt-cinq mille dinars (4.043.316.025.000 DA) » est réservé aux dépenses d’équipements à caractère définitif.
Pour conclure notons que l’Etat s’attend à ce que ce projet complémentaire, élaboré sur la base de recommandations, surpasse les prévisions de la croissance économique.
Pour n’en citer qu’un exemple la Banque mondiale a maintenu, dans son rapport semestriel sur les perspectives économiques mondiales, ses prévisions de croissance économique pour l’Algérie. L’instance prévoit une croissance du Pib réel de l’Algérie à « 3,5% en 2018, contre 3,6% », soit -0,1 point anticipé dans l’édition de janvier du rapport. Cependant l’économie nationale devra faire face à d’autres défis, plus persistant, à l’instar e de la baisse des changes.
Amel Driss/Ag
