Le gouvernement a finalement décidé sur les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu global, en procédant à la reformulation et à la restructuration de certains articles relatifs aux modalités de déduction de l’IRG, après que le président de la République a décidé d’exempter ceux dont les revenus sont inférieurs à 30 000 DA de la retenue à la source, qui variera entre 0 et 35% en ligne avec la prime de revenu imposable, à compter de l’année prochaine.
Selon l’article 12 du projet de loi de finances pour l’année à venir, clarifiant les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu global, il a été décidé de fixer un barème progressif pour son calcul, tandis que le gouvernement attribue la raison de son retour à cette mesure que la matière est nécessaire dans le cadre de la coordination et de la simplification du système fiscal, notant que dans le cadre de la coordination et de la simplification du régime fiscal, certains articles doivent être reformulés, afin de les rendre compréhensibles, harmonieux et plus homogènes pour lever l’ambiguïté et en évitant les interprétations erronées de certaines dispositions législatives, et conformément aux amendements, l’article 104 a été restructuré, qui comprend l’échelle progressive ainsi que les taux d’imposition appliqués dans le domaine de l’impôt sur le revenu total, et aux différentes catégories de revenus soumis à cet impôt, afin de faciliter son application. Le projet de loi de finances 2021 indique que pour assurer la restructuration des provisions et lever l’ambiguïté qui y règne actuellement, il a été proposé de reclasser les tarifs selon les tranches de revenus, qui se répartissent en 5 catégories, dont la première est le taux lié aux revenus de location des immeubles bâtis et non bâtis et la seconde est le taux de déduction appliqué aux salaires, indemnités et honoraires. Et les salaires, les pensions et les rentes d’âge, selon la périodicité de ces revenus, et qu’il s’agisse de revenus mensuels ou d’autres revenus non mensuels, ou de revenus provenant d’activités circonstancielles à caractère intellectuel. Quant à la troisième classification, elle concerne les déductions qui s’appliquent aux revenus du capital transféré, qu’il s’agisse du produit d’actions ou de parts sociales et revenus assimilés ou de la matière liée aux revenus provenant de dettes, de dépôts et de garanties. La quatrième classification concerne les excédents de valeur résultant de la cession en échange de biens immobiliers bâtis et non construits et de droits immobiliers, ainsi que ceux résultant de cessions d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés. Le ministère des Finances a scellé son classement avec les revenus versés aux personnes physiques qui possèdent leur domicile fiscal à l’étranger, tels que les dividendes et les produits de plus-value résultant de cession et les sommes versées sous forme d’honoraires ou de droits d’auteur pour les artistes. En ce qui concerne les revenus générés par la location de propriétés construites et non construites, les revenus générés par la location civile de propriétés immobilières à usage résidentiel et professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 7% en franchise d’impôt selon le contenu de l’article, ce pourcentage est calculé en fonction du montant du loyer financier.
Par rapport aux revenus de logements locatifs à usage collectif, 10% exonérés d’impôt pour les revenus de location de logements à usage individuel, et 15% pour les revenus de location de commerces à usage commercial ou professionnel, tandis que 15% sont déduits sur le loyer pour les biens immobiliers non construits, et réduit à 10% pour le loyer à usage agricole.
Synthèse de M.W. Benchabane
